En premier lieu, il ressort de la consultation du site internet de la préfecture, librement accessible, que M.

Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté litigieux doit être écarté. Sur la décision de refus d’admission au séjour : 3. Il ressort des pièces du dossier que M.

Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné la situation personnelle et familiale de M.

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C....

Il ressort à cet égard du rapport de police du 23 septembre 2020 que le requérant a été trouvé, à l'issue de sa première crise, en possession d'une hache et d'une tenue de combat militaire et, à l'issue

En premier lieu, la décision attaquée, qui cite les textes applicables et fait état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé et notamment à sa situation personnelle et professionnelle,

Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en rejetant sa demande de titre de séjour. 7. Il résulte de ce qui précède que M.

En premier lieu, l’arrêté attaqué est signé par Mme A...

Amadori, premier conseiller. Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant algérien né le 22 juin 1973, déclare être entré en France en 2022.

D, ressortissant tunisien né en septembre 1984, déclare être entré en France en 2011.

Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 16.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision de refus de titre de séjour n'est pas illégale.

Sa situation ne présente pas de caractère humanitaire ou exceptionnel.

Il ressort des pièces du dossier que le signataire de l’arrêté attaqué, M. K...

En deuxième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Par jugement du 21 mars 2022, le tribunal civil de première instance de Papeete a, notamment, écarté l'exception d'incompétence et déclaré l'OPH responsable de l'entier préjudice du jeune B D.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte manque en fait et doit être écarté. 3.

celui dans le ressort duquel l'autorité publique compétente pour signer le contrat ou la première des autorités publiques dénommées dans le contrat a son siège, sans que, dans ce cas, il y ait à tenir

B, ressortissant turc né le 1er juillet 1984, déclare être entré en France le 18 mars 2010.

, les travaux en litige ayant été réalisés sur le territoire de la commune de Merville, située en Haute-Garonne ; - subsidiairement, l’expertise est inutile et le juge des référés est incompétent pour