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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2402704_20260109
9 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’arrêté contesté manque en fait et doit être écarté.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2219832_20241122
22 novembre 2024
Il soutient que : - la décision de rejet de son opposition à mise en demeure de payer et à saisie administrative à tiers détenteur est entachée de l'incompétence de son signataire ; - c'est à tort
1 ère Chambre
DTA_2502906_20251125
25 novembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté attaqué doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_2300504_20251023
23 octobre 2025
Par suite, l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée par l’AFP dans l’instance n° 2300505, et fondée sur les dispositions précitées, ne peut qu’être écartée.
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2206401_20231228
28 décembre 2023
Ainsi, le litige qui oppose Mme B à la SFHE ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative. 3.
3ème chambre
DTA_1906665_20230116
16 janvier 2023
Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
1ère Chambre
DTA_2106462_20240716
16 juillet 2024
Sur l'exception d'incompétence : 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2501129_20250123
23 janvier 2025
B fait valoir que la décision de refus d'entrée sur le territoire français prise à son encontre le 19 janvier 2025 est entachée d'incompétence et d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORTA_2501131_20250123
sa liberté d'aller et venir et à son droit au respect de sa vie privée et familiale, qui constituent des libertés fondamentales ; - la décision de refus d'entrée a été prise par une autorité incompétente
2ème chambre
DTA_2004073_20221007
7 octobre 2022
Sur l'incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : 2.
DTA_2303405_20251021
21 octobre 2025
Sur l’exception d’incompétence : Les requérants demandent au tribunal de condamner le maire de la commune de Jarville-la-Malgrange pour injure à l’encontre de leur groupe d’opposition, en particulier
juge unique (3)
DTA_2001767_20221117
17 novembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 3.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2211014_20230208
8 février 2023
Sur l'exception d'incompétence soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 2.
5e chambre
DTA_2303732_20250429
29 avril 2025
Il soutient que : - le signataire des titres de perception est incompétent ; - le signataire du rejet de la réclamation préalable est incompétent dès lors qu'il s'agit d'une décision de refus de retirer
Chambre 2
DTA_2300289_20251128
28 novembre 2025
Sur l’exception d’incompétence de la juridiction administrative opposée en défense : Aux termes de l’article L. 421-5 du code de l’environnement : « Les associations dénommées fédérations départementales
1ère chambre
DTA_2102924_20230601
1 juin 2023
Celle émise le 27 janvier 2021 était adressée à l'employeur de Mme B et a abouti au règlement de la dette de celle-ci, le 5 mars 2021. 2.
DTA_2502391_20251125
DTA_2108086_20241112
12 novembre 2024
Il fait valoir que dès lors que la contestation est relative au bien-fondé des titres exécutoires en litige, elle oppose nécessairement la requérante aux ordonnateurs de la trésorerie, les oppositions
7ème chambre
DTA_2200505_20241107
7 novembre 2024
DTA_2304952_20250701
1 juillet 2025
Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne l'exception d'incompétence opposée par la commune d'Orchies : 2.
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