Mme C, titulaire d'une pension civile de retraite depuis le 1er septembre 2013, perçoit une indemnité temporaire de retraite sur le territoire de La Réunion.

des impôts prévoit que les dispositions de l'article 167 du même code s'appliquent à la fraction imposable des indemnités de départ volontaire en retraite ou de mise à la retraite ; - la requérante

Elle n’est dans ces conditions pas fondée à demander une indemnisation à ce titre.

l'indemnité temporaire de retraite.

d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite.

pertes de revenus jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite à 62 ans en août 2023 et de la minoration de ses droits à pension de retraite faute de cotisations.

, jour du retrait des quatre enfants par le département des Landes, au 4 octobre 2020, pour un syndrome anxio-dépressif.

Mme B ayant formé sa demande indemnitaire dans le délai de quatre ans à compter de son départ en retraite, le 30 juin 2017, la créance n'est pas prescrite.

de départ à la retraite égale à 6 fois le montant du dernier salaire mensuel brut, augmentée pour chaque année supplémentaire à partir de la 26ème, d'une indemnité égale à 50 % du salaire mensuel brut

Mme B, bénéficiaire d'une pension de retraite depuis 27 janvier 2020, perçoit l'indemnité temporaire de retraite en qualité de résident de La Réunion.

Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoyant l'indemnisation des jours non-pris par les agents licenciés pour inaptitude, M.

’une indemnité d’attente.

d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d'indemnité temporaire de retraite (ITR).

Elle soutient que : - elle aurait dû bénéficier du système du quotient, qu’elle a demandé, pour l’indemnité de congés payés qu’elle a perçue à l’occasion de son départ à la retraite ; cette indemnité

d'Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande de versement de l'indemnité temporaire de retraite (ITR).

sa demande de dérogation d'absence du territoire dans le cadre du versement de son indemnité temporaire de retraite.

Mme A..., dont la demande indemnitaire préalable a été implicitement rejetée, demande au tribunal de condamner le département de Loire-Atlantique à l’indemniser des préjudices ayant résulté de son retrait

A, titulaire d'une pension de retraite depuis le 1er décembre 2022, a sollicité le bénéfice de l'indemnité temporaire de retraite en qualité de résidant de La Réunion.

A..., de la valeur annuelle du point IRCANTEC à la date de son départ à la retraite (0,51621 euros), le 1er septembre 2023, et du nombre de mois écoulés entre cette date et le présent jugement, le lycée

de départ à la retraite, elle a perdu la possibilité de renégocier son contrat et de pouvoir, à défaut, exiger un licenciement assorti d'une indemnité, puis de conclure un contrat lui offrant des conditions