Il résulte également de l'instruction que l'intéressé a perçu durant cette période des indemnités journalières de sécurité sociale en plus de son traitement.

journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité sociale, à concurrence d'un mois par année de service, sans que cela puisse excéder trois mois jusqu'au terme normal de son contrat.

D’autre part, aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : / 1° A l'application des législations et

Ainsi, une atteinte grave et immédiate est portée à la situation de la requérante, alors même que, d'une part, elle est actuellement en arrêt de travail et perçoit les indemnités journalières de la sécurité

Durant celles-ci, il aurait dû percevoir, en application des dispositions précitées, des indemnités journalières de sécurité sociale.

de versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale au titre d’un accident de service relèvent de la compétence du juge judiciaire ; -il n’existe pas à ce jour de décision refusant de reconnaître

2024 jusqu'au 30 mars 2025, de sorte que l'exécution de l'arrêté en litige n'a eu aucune incidence sur sa situation professionnelle et financière durant cette période, l'intéressé ayant perçu les indemnités

conditions pour pouvoir bénéficier de l'allocation depuis le 1er mai 2018 ; en toute hypothèse, elle doit être rétablie dans ses droits depuis le 6 mai 2021 ; - elle n'est pas éligible au règlement d'indemnités

B... soutienne que l’arrêté du 15 juin 2021 est illégal dès lors qu’il n’a pas perçu les indemnités journalières de la sécurité sociale durant la période de mise en disponibilité, ce moyen ne peut, en

En l'absence de subrogation de son employeur, le ministère de l'éducation nationale, Mme D B a perçu simultanément son salaire et les indemnités journalières de la sécurité sociale qu'elle a remboursées

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

regardée comme demandant au tribunal de la décharger de l'obligation de payer la somme de 1 094,60 euros, fixée par un titre de perception émis le 9 novembre 2021, au titre d'indus de rémunération et d'indemnités

sociale ; les intéressés bénéficient, sans possibilité de cumul, d'une indemnité dont le montant égale celui du plus élevé des avantages prévus respectivement par le statut et par la sécurité sociale.

Sur la responsabilité de la commune de Marseille : En ce qui concerne la faute résultant de la retenue des indemnités journalières de sécurité sociale : 2.

Il soutient que : - l’urgence n’est pas caractérisée : la requérante perçoit toujours des indemnités journalières de la sécurité sociale ; la privation de revenus alléguée est hypothétique ; ses droits

la sécurité sociale, elle ne l'établit pas.

la sécurité sociale, elle ne l'établit pas.

le montant des prestations en espèces ou des pensions de vieillesse allouées pour inaptitude physique par les caisses de sécurité sociale.

Il ressort des pièces produites par le requérant qu'il a perçu du 1er janvier au 31 décembre 2020, 10 933,69 euros nets de la part de son employeur et 1 530,81 euros d'indemnités journalières de la sécurité

sociale, servies par l'employeur public en auto-assurance ; - les indemnités journalières versées par la sécurité sociale, qui n'ont pas le caractère d'une rémunération versée par l'employeur ou pour