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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge unique
DTA_2101391_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le service, qui ne conteste pas ne pas avoir informé l'intéressée de la mise en recouvrement de ces impositions, se borne à faire valoir que dans le cadre d'une indivision successorale " le rôle est exécutoire
Source officielleJuge unique
DTA_2101394_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le service, qui ne conteste pas ne pas avoir informé l'intéressée de la mise en recouvrement de ces impositions, se borne à faire valoir que dans le cadre d'une indivision successorale " le rôle est exécutoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102560_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
l'administration, ce qui est le cas en l'espèce ; la mise en demeure n'est pas soumise aux dispositions de l'article 24 du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - la mise en demeure a été adressée à l'indivision
Source officielleMagistrat PASTOR
DTA_2001569_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
C, ni même que l'indivision successorale soit intervenante à la procédure ; - aucune faute ne lui est imputable dès lors que les droits de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2106869_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1) d'ordonner une expertise judiciaire ; 2) de condamner le centre hospitalier intercommunal (CHIC) de la Lauter de Wissembourg à verser à l'indivision
Source officielle4ème chambre
DTA_2401594_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Considérant ce qui suit : L’indivision successorale de Mme E... B..., M. et Mme A...
Source officielle8ème chambre
DTA_2304924_20250219
19 février 2025
19 février 2025
Il résulte de tout ce qui précède que le GHI Le Raincy-Montfermeil versera à l'indivision successorale de Mme D H la somme de 54 500 euros, à M.
Source officielleJuge unique
DTA_2101385_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le service, qui ne conteste pas ne pas avoir informé l'intéressé de la mise en recouvrement de ces impositions, se borne à faire valoir que dans le cadre d'une indivision successorale " le rôle est exécutoire
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2400798_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Il en résulte qu’en cas d’indivision successorale, si le bien est inoccupé, la taxe est établie au nom de l’indivision, l’obligation de payer incombant alors à chaque indivisaire qui ne peut, en l’absence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100871_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A B, en tant qu'indivisaire seul, n'avait pas qualité pour agir au nom de l'indivision successorale propriétaire du bien ; la nue-propriété du bien est partagée entre cinq personnes si bien que l'immeuble
Source officielleJU 4ème chambre
DTA_2209790_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A est propriétaire en indivision, avec ses trois frères, d'un bien immobilier situé 25 rue André Lassagne, à Caluire-et-Cuire.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302910_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il fait valoir que : - il ne conteste pas sa responsabilité ; - il y a lieu de limiter l'indemnisation de Mme D épouse C au titre des préjudices de Philippe C à hauteur de sa part dans l'indivision
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2500244_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Le 12 juillet 2024, la SCI Sofidimmo, à laquelle a succédé la SCI Ba'Aset Immo a signé avec l'indivision successorale dont est membre M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1904753_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
D B, pour le compte de l'indivision ; il appartient à l'administration de démontrer que la dette de l'indivision au titre de la taxe d'habitation n'a pas été soldée par les paiements de ce co-indivisaire
Source officielle1ère chambre
DTA_2307177_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
H S, Mmes F, Hind, Hara, Maha et Safiah Razzouqi, tous membres de l'indivision successorale de Mme V, M. J U, Mme T U, M. D I, Mme A O, M. C Q, Mme W Q, M.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2318010_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
par des mises en demeure du 15 septembre 2022, en leur qualité d’héritiers, chacune et chacun à hauteur du sixième, en nue-propriété, des biens dépendant de la succession, et de coïndivisaires de l’indivision
Source officielle2ème chambre
DTA_2303084_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
dans la limite d'une4 surface totale de l'exploitation après reprise fixée à 140 hectares, majorée de 70 hectares par associé exploitant à temps plein au-delà du 1er et plafonnée à 350 ha / En cas d'indivision
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500058_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sous le n° 2500062, par une requête et un mémoire enregistrés le 29 janvier et le 15 juillet 2025, l’indivision successorale de M. U...
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104087_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Les parts sociales de l'EURL Guilguiffin ont ainsi été transmises à l'indivision successorale du défunt composée de son épouse et de ses trois enfants issus d'un premier lit, ce qui a eu pour effet de
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
En premier lieu, il est constant que l’indivision entre Mme A... C... et Mme B...
Source officiellePage 3 sur 5