Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2002627_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A était redevable à l'indivision post-communautaire de la somme de 2 605 380,30 euros arrêtée à fin 2010 et que cette somme serait augmentée des produits de gestion postérieurs jusqu'au jour du partage
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les sociétés Norbail Immobilier, BPI France Financement et BPCE Lease Immo ont été propriétaires, en indivision, jusqu'au 28 juin 2021, d'un ensemble immobilier bâti, situé lieu-dit "les Gruellières" sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
dossier que le dossier de demande de permis de construire comportait un plan cadastral, une vue aérienne, un plan de masse matérialisant les constructions voisines et un reportage photographique, de multiples
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106685_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
permis de construire aurait dû également porter sur la modification des façades de la maison existante qui a fait l'objet d'une déclaration préalable de travaux distincte compte tenu de leur caractère indivisible
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304065_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Cette délibération, fondée sur une appréciation des aptitudes présentées par les candidats, a un caractère indivisible.
Source officielle6ème chambre
DTA_2309090_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
fautes sont responsables d’une perte de chance globale de 40 % d’éviter les dommages, imputable à parts égales aux centres hospitaliers de Calais et de Saint-Omer ; le préjudice subi étant unique et indivisible
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000609_20230811
11 août 2023
11 août 2023
montant calculé en fonction du résultat comptable net moyen des cinq dernières années d'exploitation précédant la notification de la résiliation, déduction faite des deux plus mauvaises années et multipliée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
dès lors qu'un agent qui souhaite contester sa non-inscription à un tableau d'avancement doit présenter des conclusions tendant à l'annulation de l'intégralité de ce tableau, en raison du caractère indivisible
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2303289_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
D'autre part, il conviendra de privilégier un sens de faîtage parallèle aux courbes de niveaux / Les décrochements importants et multiples en plan ou en élévation sont interdits. / Les extensions d'habitation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2400490_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
En tout état de cause, il résulte des dispositions du b) de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme citées au point 17 qu'une demande d'autorisation d'urbanisme concernant un terrain en indivision peut
Source officielleChambre 1
DTA_1800999_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
consistant en un défaut de surveillance a été commise dans la mesure où l’État a délégué à la société des eaux de Volvic en 2014 la collecte des données de l’impluvium et leur analyse ; - elle a subi de multiples
Source officielle8ème Chambre
DTA_2407858_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Cependant, le dossier de permis de construire comporte un plan de situation ainsi que de multiples photographies du paysage proche permettant d’apprécier de manière suffisante les caractéristiques des
Source officielle2ème chambre
DTA_2203590_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
sont envisagés: a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux; b) Soit, en cas d'indivision
Source officielle8ème chambre
DTA_2008440_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Ces multiples interventions, alors que le chantier était achevé, ont entraîné des surcoûts pour la société SADE-CGTH.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2000718_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
au marché de maîtrise d'œuvre contenait la répartition des tâches entre les membres du groupement de maîtrise d'œuvre en précisant qu'elle était qualifiée de " BET structures " ; - aucune faute indivisible
Source officielle1ère chambre
DTA_2001055_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
permis de construire ; outre le fait que l'information donnée était fausse, il apparait que ce mur est relié à la construction, et notamment à l'escalier menant à toiture plantée, forme donc un tout indivisible
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100153_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
M. et Mme E et M. et Mme G sont propriétaires en indivision d'une maison d'habitation située sur les parcelles cadastrées sections BW nos 3, 4, 25 et 33 sur le territoire de la commune de Fouesnant (29
Source officiellePage 3 sur 3