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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304721_20240111
11 janvier 2024
Enfin, l'article R. 421-5 du code de justice administrative par lequel a été instituée une règle d'inopposabilité des délais de recours lorsque ceux-ci n'ont pas été mentionnés lors de la notification
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2313365_20231123
23 novembre 2023
L'absence de mention du caractère obligatoire d'un recours administratif préalable n'a pas pour effet de dispenser le requérant d'exercer un tel recours mais entraîne l'inopposabilité du délai pour exercer
4ème Chambre
DTA_2307406_20260302
2 mars 2026
vue duquel cette décision a été prise est dépourvu de toute réalité ; - ce projet ne répond pas à un intérêt général suffisant ; - la décision contestée est dépourvue de base légale du fait de l’inopposabilité
3e Section - 3e Chambre
DTA_2123910_20230530
30 mai 2023
Il incombe à l'autorité administrative de tenir compte de tels jugements, dans l'exercice de ses prérogatives, tant qu'ils n'ont pas fait l'objet d'une déclaration d'inopposabilité.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2601578_20260305
5 mars 2026
C... demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision par laquelle la caisse d'allocations
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2013970_20220707
7 juillet 2022
recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité
9ème chambre
DTA_2104024_20240627
27 juin 2024
remplit les conditions posées par l'article L. 1243-8 du code du travail pour le paiement de l'indemnité de précarité correspondant à 10 % du montant total de salaires bruts perçus sur la période d'exécution
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600075_20260113
13 janvier 2026
éléments sur lesquels il se fonde pour soutenir l’absence de contrat d’engagement réciproque opposable au requérant, ou indiquer expressément qu’il ne dispose d’aucun élément de nature à établir l’inopposabilité
DTA_2310039_20260219
19 février 2026
notifiée à la société Web Drop Ship, il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête ; - la requête est irrecevable faute de qualité à agir de la requérante résultant de l’inopposabilité
DTA_2310048_20260219
DTA_2310052_20260219
Magistrat Mme Moutry
DTA_2303407_20230713
13 juillet 2023
En tout état de cause, si l'irrégularité des conditions de notification d'un arrêté peut avoir pour conséquence l'inopposabilité des voies et délais de recours, cette circonstance, à la supposer établie
DTA_2309168_20260219
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300812_20250319
19 mars 2025
. / Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2300864_20240305
5 mars 2024
SARL Horizon Avenir n'a pas produit la preuve de la notification de son recours contentieux au maire de la commune de Trois-Bassins et à la titulaire de l'autorisation en litige ni justifié de l'inopposabilité
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305260_20231108
8 novembre 2023
Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2310094_20231204
4 décembre 2023
/Le défaut de délivrance d'un accusé de réception n'emporte pas l'inopposabilité des délais de recours à l'encontre de l'auteur de la demande lorsqu'une décision expresse lui a été régulièrement notifiée
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2407605_20250526
26 mai 2025
comme irrecevable, les requérants n'ont pas produit la preuve de la notification de leur recours contentieux au préfet de la Dordogne et au titulaire de l'autorisation en litige ni justifié de l'inopposabilité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504561_20250902
2 septembre 2025
Il présente, dans la présente instance, des conclusions à fin de suspension de l’exécution de ces décisions implicites.
3ème chambre
DTA_2300261_20240627
L'inopposabilité du règlement des études n'implique donc pas son annulation. 5. En deuxième lieu, M.
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