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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301639_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
, la préfecture a été de mauvaise foi et il a dû engager des frais d'instance.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200013_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
jour d'une réunion du conseil municipal d'un point portant sur le droit d'expression des élus de l'opposition sur la page Facebook de la mairie ; 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Bioule de modifier
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511436_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, par un courrier électronique du 6 octobre 2025, M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2413595_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
enregistrée le 31 octobre 2024, Mme B A, représentée par Me Garcia, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier
Source officielle2ème chambre
DTA_2303502_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
30 octobre 2023 approuvant la modification de ses statuts.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2304127_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Vu l'instance de référé-liberté n° 2304107.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401453_20250205
5 février 2025
5 février 2025
requête, enregistrée le 6 février 2024, Mme A B, représentée par Me Toujas, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier
Source officielle1ère chambre
DTA_1910165_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B tendant à la modification du régime d'escorte médicale auquel il est soumis, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512568_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La présente demande tendant à la modification des mesures ordonnées par le juge des référés relevant de la même mission, la demande susvisée ne peut en tout état de cause qu’être rejetée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000270_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes de l'article L. 153-39 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet de modification a pour objet ou pour effet de modifier les règles d'urbanisme applicables à l'intérieur d'un périmètre de
Source officielle3ème Chambre
DTA_1903377_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
peut être modifié à condition que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2604470_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Pour demander, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative, la modification de cette ordonnance, M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2400458_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207966_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
ne ressort pas des pièces du dossier, ni n'est même allégué par le requérant, qu'une commission chargée de la modification du règlement intérieur du conseil municipal existait au moment de cette modification
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005667_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
La modification en litige a pour objet de modifier le tracé des liaisons douces au sein de l'orientation et d'aménagement et de programmation Cornin.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2537392_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
E..., représentée par Me Carles, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier les mesures ordonnées dans l
Source officielle1ère chambre
DTA_2402263_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... demande au tribunal d’annuler la décision du 23 mai 2024 par laquelle le maire de Carnoules a refusé de modifier le classement de la parcelle concernée.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400508_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Par ailleurs, la modification des statuts de l’ASA approuvée par l’arrêté préfectoral en litige n’avait pas pour objet de modifier le périmètre de l’association et les plans parcellaires joint en annexe
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que les modifications apportées à ce projet par le permis attaqué du 15 décembre 2022 concernent, d’une part, l’ajout d’un mur de soutènement à l’ouest et la modification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502765_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
E... demande au tribunal, à la suite de la rectification de son état civil, de procéder à la modification de l’acte de naissance de sa fille D...
Source officiellePage 3 sur 1347