Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les CAF et les caisses

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018 ; - le décret n° 2019

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

Vu : le code des relations entre le public et l’administration ; le code de la santé publique ; le code de la sécurité sociale ; le code de justice administrative.

-2 et L. 262-37 du code de l'action sociale et des familles ; la suspension du revenu de solidarité active relève en principe du président du conseil départemental qui doit informer préalablement l'intéressé

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2018-1150 du 14 décembre 2018

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l’urbanisme ; - la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 ; - le code

Toutefois, dès lors, d'une part, qu'il résulte des dispositions des articles L. 264-1, L 264-2 et L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles que l'étranger dépourvu de domicile stable qui sollicite

Le premier alinéa de l'article R. 262-7 du même code précise que : " I.

C A, directeur départemental du SDIS des Deux-Sèvres, lequel avait reçu délégation de signature du président du SDIS des Deux-Sèvres par arrêté du 26 septembre 2019 pour les actes d'exécution du budget

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de la construction et de l'habitation ; - l'arrêté du 14 décembre 2020 relatif au montant des

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n°91-647 du 10 juillet

des procédures civiles d'exécution.

Vu : - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 261 D du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations de terrains non aménagés et de locaux nus () ".

Et aux termes de l'article L. 262-9 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est majoré, pendant A période d'une durée déterminée, pour : / 1° A personne isolée assumant la

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 3 octobre 2024, le 26 mars 2025 et le 11 juin 2025, la société anonyme (SA) Hôtel Sub et la société civile immobilière (SCI