Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_1902311_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
de retard avec intérêts à compter du 25 juillet 2018.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2207600_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
B A ; 2°) de condamner solidairement les sociétés Gerflor, Tarkett et Forbo Sarlino au paiement de la somme de 471 903,81 euros au titre des surcoûts, assortie des intérêts au taux légal à compter de
Source officielle3ème chambre
DTA_2106035_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
distincts des intérêts moratoires de sa créance, en application du dernier alinéa de l'article 1236 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2003894_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2204120_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Elle soutient que : - En ce qui concerne les intérêts moratoires afférents aux factures acquittées tardivement dans le cadre de l'exécution des marchés de travaux dont elle est titulaire, la créance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301948_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Sur la demande de remboursement de la créance : 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007394_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
A ne justifiant d'aucun intérêt à agir ; - la créance dont M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306405_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
D’une part, les prêts sans intérêt ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en
Source officielle5ème Chambre
DTA_2303852_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
lui ayant cédé cette créance pour le calcul des intérêts moratoires dus au titre de créance de crédit d’impôt recherche en cause.
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2309859_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. / Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. / Le créancier auquel son débiteur en retard
Source officielle4ème chambre
DTA_2205804_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
Source officielle9ème chambre
DTA_2000169_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable, dès lors qu'elle justifie d'un intérêt lui donnant qualité à agir ; - sa créance n'est pas prescrite ; - la cession à la communauté d'agglomération
Source officielleChambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
23 février 2023
convient de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui rembourser les frais d'expertise ; - il convient de condamner la société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser les intérêts
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Les prêts sans intérêts ou l'abandon de créances accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant
Source officielle3ème chambre
DTA_2007385_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
à l'impôt sur les sociétés assortie des intérêts moratoires afférents ; de ce fait, la décision de rejet porte aussi bien sur les intérêts que sur la créance ; dès lors, le contentieux relatif aux intérêts
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506119_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
d’intérêts moratoires.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2505970_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
provisionnelle d’un montant de 165 135,72 euros TTC au titre du décompte général et définitif tacite du marché ; 2°) condamner la communauté de communes de Miribel et du Plateau à lui verser une provision d’intérêts
Source officielle2ème chambre
DTA_2100911_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir ; - leur créance n'est pas atteinte par la prescription ; - en faisant procéder sur leur parcelle, à l'enlèvement de pierres de Villars,
Source officielle1ère chambre
DTA_2100516_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ce remboursement est effectué sous déduction d'un intérêt appliqué à la créance restant à imputer.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201700_20231231
31 décembre 2023
31 décembre 2023
cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance ; /
Source officiellePage 3 sur 1429