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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2308711_20230720
20 juillet 2023
B, ressortissant bangladais né le 3 mai 1974, a déposé une demande d'asile en France le 3 février 2023.
3 ème Chambre
DTA_2201348_20220929
29 septembre 2022
D, ressortissant nigérian né le 19 avril 1977, déclare être entré en France en janvier 2019, muni d'un titre de séjour italien.
DTA_2301402_20230324
24 mars 2023
Les autorités italiennes ont été saisies le 13 décembre 2022 d'une demande de prise en charge en application de l'article 13.1 du règlement (UE) n° 604/2013 et ont été destinataires, le 14 février 2023
DTA_2600672_20260402
2 avril 2026
E..., représenté par Me Diaz, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2026 par lequel le préfet du Doubs a décidé de sa remise aux autorités italiennes pour l’examen de sa demande
DTA_2501903_20250407
7 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 février 2025, M.
DTA_2302102_20230419
19 avril 2023
A C aux autorités italiennes. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
3ème Chambre
DTA_2301116_20230525
25 mai 2023
Mme D A épouse B, ressortissante ivoirienne née le 10 août 1977, déclare être entrée en France le 22 janvier 2016 sous couvert d'un titre de séjour italien portant la mention " motif humanitaire " et valable
4ème Chambre
DTA_2305658_20240320
20 mars 2024
A été entendu au cours de l'audience publique du 21 février 2024, le rapport de M. Taormina, président-rapporteur. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre
DTA_2201810_20231116
16 novembre 2023
A, ressortissant italien né en 1957, a bénéficié de titres de séjours valables du 27 avril 2015 au 10 octobre 2017.
Reconduites à la frontière
DTA_2205295_20220726
26 juillet 2022
En sixième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités italiennes ont été saisies, le 21 février 2022, par le préfet de l'Essonne d'une demande de prise en charge de Mme A.
4ème chambre - 4/11
DTA_2300276_20230209
9 février 2023
Toutefois, interpellé B la police d'Etat italienne à son arrivée à Rome, l'intéressé s'est vu notifier le 8 juillet 2022 B l'autorité italienne compétente, une obligation de quitter le territoire italien
1ère chambre
DTA_2200410_20220927
27 septembre 2022
C B, ressortissant pakistanais né le 26 mars 1994, est entré régulièrement en France le 19 février 2014 muni d'un passeport revêtu d'un visa valable du 11 décembre 2013 au 24 mai 2014 délivré par les autorités
1ère Chambre
DTA_2003380_20240102
2 janvier 2024
A, ressortissant ivoirien né le 17 août 1971, est entré irrégulièrement sur le territoire français selon ses déclarations en 2013.
DTA_2600635_20260317
17 mars 2026
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 11 février 2026 à 10h00, en présence de Mme Chevalier, greffière d’audience : - le rapport de Mme Caraës, - et les observations de Me Boudad Lacroix
2ème Chambre
DTA_2303818_20260513
13 mai 2026
En ce qui concerne l’accord franco-maltais du 25 juillet 1977 : Aux termes des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-maltais du 25 juillet 1977 : « 1.
DTA_2304910_20230511
11 mai 2023
D G A, ressortissant bangladais né le 12 octobre 1976, a effectué une demande d'asile en France.
DTA_2501238_20250925
25 septembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante tunisienne née le 8 octobre 1973 est entrée sur le territoire français le 20 juin 2020 munie d’un titre de séjour italien délivré le 30 décembre 2016
5ème chambre
DTA_2402128_20250923
23 septembre 2025
Mme B, ressortissante tunisienne née le 19 décembre 1973, déclare être entrée en France le 14 juin 2014, munie d'une carte de séjour italienne longue durée UE.
7ème Chambre
DTA_2208401_20230407
7 avril 2023
D C et son épouse Mme B C, ressortissants marocains nés respectivement le 1er janvier 1973 et le 6 mars 1976, seraient entrés en France en juillet 2020, selon leurs déclarations, sous couvert d'un permis
DTA_2502507_20260121
21 janvier 2026
des autorités consulaires italiennes cette obligation étant prévue par l’article 5-3 de la convention du 3 octobre 1997, étant au surplus présent depuis plus de trois mois à partir de la constatation
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