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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403540_20241105
5 novembre 2024
du pays de destination est de nature à le mettre en danger. 8.
Eloignement 72 heures
DTA_2508568_20251229
29 décembre 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où
ELOIGNEMENT
DTA_2504084_20250428
28 avril 2025
, en l'obligeant à se présenter deux fois par semaine, les lundis et jeudis, y compris les jours chômés et fériés, entre 9 heures et 18 heures, auprès des services de la direction zonale de la police aux
4e Section - 2e Chambre
DTA_2104984_20231009
9 octobre 2023
Ces arrêtés lui ont imposé de se présenter quatre fois par jour à la brigade de gendarmerie de la commune, à 8h, 12h, 16h et 20h, y compris les dimanches et jours fériés ou chômés, ainsi que de demeurer
1ère chambre
DTA_2103248_20230316
16 mars 2023
refusé de lui délivrer une attestation de salaire conformément à l'article R. 323-10 du code de la sécurité sociale ; 2°) d'enjoindre à l'Eurométropole de Strasbourg, sous astreinte de 500 euros par jour
Juge unique 3ème chambre
DTA_2100396_20230929
29 septembre 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2220570_20231009
DTA_2511638_20251003
3 octobre 2025
, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; (…) ». 5.
4ème Chambre
DTA_2004082_20221110
10 novembre 2022
Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'il fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si cette obligation s'applique les dimanches et les jours
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204463_20221109
9 novembre 2022
férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. 4.
DTA_2601511_20260302
2 mars 2026
REFERE
DTA_2300826_20230331
31 mars 2023
quotidiennement hors dimanche et jours fériés ou chômés entre 8H00 et 9H00 à la gendarmerie de Sombernon.
Section 8 - Chambre 1
DTA_2218463_20221130
30 novembre 2022
C à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné à l'issue de ce délai. M.
Reconduite à la frontière
DTA_2501679_20250328
28 mars 2025
Dans ces conditions, en lui imposant de se présenter cinq jours par semaine, à 9 heures, y compris les jours fériés ou chômés, au commissariat de police de Montauban, alors qu'il s'agit d'une plage horaire
2 ème Chambre
DTA_2204048_20230302
2 mars 2023
d'annuler l'arrêté du 6 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours
DTA_2202237_20221026
26 octobre 2022
Par une décision du même jour, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, M.
DTA_2401150_20240527
27 mai 2024
à se présenter tous les mardis et jeudis à 10h, y compris les jours fériés et/ou chômés, à la gendarmerie de Bas-Monistrol, afin de faire constater qu'il respecte cette assignation à résidence et qu'il
DTA_2502438_20250623
23 juin 2025
Par un arrêté du 5 novembre 2024, le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement.
DTA_2430508_20250512
12 mai 2025
fériés ou chômés, à 11 heures au commissariat de police du 15ème arrondissement.
DTA_2501443_20250418
18 avril 2025
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Fass, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
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