Elle soutient que : - la requête est irrecevable car le juge des référés ne peut être saisi en l'absence de saisine du juge des enfants sur le fondement de l'article 375 du code civil alors que le procureur

A B, représenté par Me Singh, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d'office pour y mettre fin.

le juge des référés, que la somme réclamée correspondrait à des « factures » d’eau et d’ordures ménagères non soldées, soit à tout le moins en partie, des créances non fiscales d’une collectivité territoriale

La saisine du juge des enfants préalablement à l'introduction d'un recours présenté dans l'office particulier du juge du référé défini au point 8 n'est pas au nombre des conditions de recevabilité d'un

à son encontre ; - l’administration ayant obtenu du juge de l’exécution la prise de mesure conservatoires, l’absence d’émission d’un nouvel avis de mise en recouvrement prive l’administration de titre

dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

Sur la fin de non-recevoir : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

B a présenté aux services de l'accueil des mineurs non accompagnés un acte de naissance dressé le 20 octobre 2023 et il produit à l'appui de sa requête devant la juge des référés la copie d'un jugement

En outre, il peut également saisir ce même juge des référés en cas de carence caractérisée dans la mise en œuvre du droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Pardoe, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

Eu égard au motif d'annulation retenu, et seul susceptible de l'être en l'état de l'instruction, le présent jugement implique seulement que l'administration procède au réexamen de la situation administrative

Eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments

dans le cadre de la procédure de visite et saisie mise en œuvre le 24 mars 2016 sur le fondement de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales.

S'agissant du constat dressé sur place par un agent confirmant la non-exécution de la décision de justice, de la décision du préfet prise au nom de l'Etat de l'exécution d'office, de l'ultime mise en demeure

Considérant ce qui suit : Sur la déclaration de jugement commun : 1.