Elle soutient qu'à la suite de la première réunion d'expertise, l'expert, M.

leur imputabilité et donne tout élément technique qui permettra au juge de statuer sur les responsabilités ; il lui appartiendra de se prononcer sur le coût des travaux supplémentaires rendus nécessaires

En outre, le juge des référés ne peut confier à un expert une mission portant sur des questions de droit.

d'expertise ou d'instruction.

d'expertise ou d'instruction. ".

qu’elle a transmises ensuite à l’expert ; par suite, l’expert était parfaitement informé de ce que la solution technique qu’il avait pour mission de rechercher devait permettre de remédier aux désordres

Par une ordonnance du 18 octobre 2023, le juge des référés a rejeté la demande d’expertise de Mme D....

F..., expert, demande que les opérations d’expertise soient étendues au Dr C... A... et que les opérations d’expertise lui soient rendues opposables. M. D...

missions de coordonnateur SPS et SSI, formule ses protestations et réserves d'usage quant à la mesure d'expertise sollicitée, en sa qualité de contrôleur technique, et demande que les frais d'expertise

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2411291 du 7 août 2024, le juge des référés a, à la demande de la commune d'Asnières-sur-Seine, prescrit une expertise confiée à Mme J K, experte, afin

A ; - le retard pris dans les opérations d'expertise n'est pas de son fait et l'expert a gravement manqué de diligences ; - le tribunal administratif de Grenoble ayant statué au fond, par un jugement

Article 4 : L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.

réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou

des référés peut désigner un expert chargé de procéder à l'expertise demandée. 3.

ayant rendu un avis sur la solidité du bâtiment ; 4°) de juger que ces sommes porteront intérêts au taux légal et que les intérêts seront capitalisés à compter du jugement ; 5°) de mettre à la charge

des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de décrire et de constater les désordres affectant la rénovation technique et

Un expert a été désigné par ordonnance du 30 novembre 2017 et a rendu son rapport final le 18 septembre 2018.

Le juge des référés peut appeler à l'expertise toute personne n'étant pas manifestement étrangère au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action qui motive l'expertise. 5.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2022, la Ville de Paris demande au juge des référés du tribunal : 1°) de prescrire une expertise technique au contradictoire de

Il résulte de ce qui précède que la demande adressée à un juge de diligenter une expertise interrompt le délai de prescription jusqu’à l’extinction de l’instance et que, lorsque le juge fait droit à cette