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Par une décision n°474695 du 24 avril 2024, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M. A, a annulé ce jugement et a renvoyé l'affaire devant le même tribunal.

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B... demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision de

Le recours formé par M. C... contre cet arrêté a été rejeté par un jugement n° 2517328 rendu le 23 octobre 2025 par le tribunal administratif de Nantes statuant en premier et dernier ressort.

Ce recours a eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux, lequel a recommencé à courir à partir de la date de réception de la décision expresse de rejet du recours administratif, soit le

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contestée devant le juge administratif.

requête enregistrée le 26 juin 2024, Mme A B demande au tribunal de condamner la Caisse des dépôts et consignations à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait du défaut de révision

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 octobre 2024, le tribunal administratif de Rennes, statuant sur la requête de Mme B...

Il soutient que l'expertise est utile car elle permettra d'éclairer le tribunal administratif statuant sur ses recours contre le refus implicite du conseil régional d'Ile-de-France de reconnaitre l'imputabilité

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

directement devant le juge l'impôt mis à sa charge.

Ces douze requêtes étant dirigées contre la même délibération et présentant à juger des questions semblables ou connexes, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul et même jugement.

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme C comme juge statuant seule dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 août 2025, la SAS Hôpital privé Arnault Tzanck Mougins Sophia Antipolis, représentée par Me Bares Fiocca, demande au juge des référés statuant

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle d'un juge, une nouvelle décision. 5.

Vu la procédure suivante : Par une décision n° 472577 du 19 janvier 2024, le Conseil d’Etat statuant au contentieux, saisi d’un pourvoi présenté pour M.

B A, représenté par Me Gravier, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de

sur le fondement de ces articles sont présentées, instruites, jugées et, le cas échéant, susceptibles de recours selon des règles différentes. 3.