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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2308620_20250825
25 août 2025
25 août 2025
février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière ; - contrairement aux exigences de l'article 43 du décret du 6 février 1991, la lettre
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2100989_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que Pôle Emploi a convoqué Mme B, par lettre du 10 septembre 2020, pour un rendez-vous obligatoire fixé le 5 octobre 2020.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2503675_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
…) / l’exclusion de l’établissement pour une durée déterminée ou définitive (…) / Le Directeur général informe l’étudiante.e de sa décision de le.a traduire devant le conseil de discipline et le.a convoque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2303974_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A soutient que la décision attaquée l'expose au risque de perdre son emploi et, par suite, de le priver de ses ressources, la seule production d'une lettre de convocation à un entretien préalable à un
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2329336_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que sa lettre de convocation au conseil de discipline ne comportait
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2207286_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
conseil médical, ce en méconnaissance des dispositions de l'article 12 du n° 86-442 du 14 mars 1986, et qu'elle n'a pas davantage été informée de son droit d'être entendue par le conseil médical, la lettre
Source officielle8ème chambre
DTA_2008103_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
D n'est pas fondé à soutenir qu'il n'aurait pas disposé d'un délai suffisant pour préparer utilement sa défense entre la réception de la lettre de convocation devant le conseil de discipline et la réunion
Source officielle4ème chambre
DTA_2206415_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Le 15 mars 2021, une lettre de convocation l'informant de son placement en garde à vue pour faux, usage de faux et abus de confiance lui a été remise par la gendarmerie départementale de Lesparre- Médoc
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2201971_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'intéressé est convoqué à l'entretien préalable par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308248_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les parties dument convoquées à l'audience publique du 10 juillet 2023 (15H) ne sont pas présentes. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201723_20240201
1 février 2024
1 février 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la lettre du 4 avril 2022 par laquelle les membres de l'association syndicale autorisée (ASA) de la Côte des Nans ont été convoqués à la séance du conseil syndical
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2602188_20260124
24 janvier 2026
24 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence propre à l’article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, dans la mesure où il est convoqué pour un entretien préalable
Source officielle11ème Chambre
DTA_2301727_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure, dès lors que la lettre de notification ne comporte pas les mentions obligatoires relatives à ses droits à congés annuels restant
Source officielle5ème chambre
DTA_2107057_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lettre de convocation. ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2208179_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation alors qu'elle n'a pas reçu cette lettre et, d'autre part, la convocation devant une commission paritaire ne peut avoir lieu qu'après
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2119653_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2021 et de la lettre de convocation du 21 septembre 2021 : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105667_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
D soutient qu'il n'a pas été convoqué par le secrétariat de la commission de réforme, il ressort des pièces du dossier et notamment de la lettre de convocation et surtout du mail que l'agent a adressé,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2421981_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
des chefs de villages du 6ème district de la province de Nangarhar et une lettre de convocation au poste de la 6ème division de sécurité en date du 24 février 2024, étant à cet égard dépourvus de valeur
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_1923848_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
1°) d'annuler la décision du 17 avril 2019 par laquelle le ministre des armées a rejeté sa demande d'octroi d'une pension militaire d'invalidité ; 2°) d'enjoindre au ministre des armées de le convoquer
Source officielle4ème Chambre
DTA_2021881_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception () ". 3.
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