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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2300859_20250711
11 juillet 2025
B... le dernier retrait de points et a constaté, en lui rappelant les précédentes décisions portant retrait de points, qu’il avait perdu le droit de conduire. M.
JU 6ème chambre
DTA_2201584_20221018
18 octobre 2022
Par lettre du 2 novembre 2021, l'intéressé a formé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. M.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307825_20231205
5 décembre 2023
de cette décision ; or, le régime de retrait des actes individuels créateurs de droit est parfaitement défini par l'arrêt du conseil d'État Ternon du 26 octobre 2001 ; pour être retirée, une décision
1ère CHAMBRE
DTA_2400653_20250710
10 juillet 2025
Par une lettre en date du 4 octobre 2024, Mme C a formulé la même demande auprès du directeur du centre ministériel de gestion des armées de Lyon.
4ème chambre
DTA_2410131_20260331
31 mars 2026
Par une décision du 1er mars 2024, la directrice générale de l’Anah a procédé au retrait de la prime. Par une lettre reçue par l’Anah le 28 août 2024, M.
4ème Chambre (JU)
DTA_2401873_20260127
27 janvier 2026
Si le retrait de points aboutit à un nombre nul de points affectés au permis de conduire, l'auteur de l'infraction est informé par le ministre de l'intérieur par lettre recommandée avec demande d'avis
CH 1 JU
DTA_2403997_20250522
22 mai 2025
Dans la décision procédant au retrait des points d'un permis de conduire, établie selon un modèle de lettre " 48 N ", le ministre récapitule les informations relatives au retrait des points et notamment
DTA_2402540_20250217
17 février 2025
Aux termes de l'article L. 223-3 du code de la route : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique
Vice-Président 6 ème chambre
DTA_2106053_20221214
14 décembre 2022
Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ".
DTA_2405825_20250217
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2507472_20251202
2 décembre 2025
à la société LNA Retraite de remédier à six manquements à ses obligations légales identifiés lors des contrôles dans un délai de deux mois.
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2202623_20230711
11 juillet 2023
Par ailleurs, la lettre " 48 SI " adressé à M. B portait la mention des voies et délais de recours. Dans ces conditions, la lettre " 48 SI ", portant à la connaissance de M.
4ème Chambre
DTA_2101981_20231124
24 novembre 2023
D'autre part, il résulte de l'instruction que l'entretien du 17 novembre 2020 a été conduit par la responsable de l'unité " retraites " et la responsable du service " carrières-retraites " de Brest métropole
Juge Unique 3
DTA_2003737_20230214
14 février 2023
DTA_2003906_20230214
10ème Chambre (JU)
DTA_2103767_20230530
30 mai 2023
d'au moins trois points, la notification du retrait de points lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
DTA_2405640_20260127
6ème chambre
DTA_2302284_20260319
19 mars 2026
Elle doit être regardée comme soutenant que : - elle n’a pas été préalablement informée ni par le rectorat, ni par le service des retraites de l’Etat qu’en présentant une demande de départ à la retraite
9ème chambre
DTA_2303435_20231212
12 décembre 2023
Par une lettre du 9 août 2022, le préfet de l'Essonne a demandé au maire de Vigneux-sur-Seine de procéder au retrait de l'arrêté du 3 mars 2022.
3ème Chambre (J.U.)
DTA_2417129_20260227
27 février 2026
Selon l’article R. 223-3 du même code : « I.- Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de
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