CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2208226_20221025
25 octobre 2022
: - le critère prix méconnait les obligations de publicité et de mise en concurrence au motif de l'irrégularité de sa méthode de notation, les aléa et incertitudes entourant le calcul d'une composante
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2400064_20240304
4 mars 2024
- elle a été nécessairement lésée par la décision attaquée ; - la commission d'appel d'offres n'a pas procédé à un examen réel et détaillé des documents et des mémoires techniques des sociétés concurrentes
Tribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300260_20230704
4 juillet 2023
Dans ce cas, elle fixe le nombre minimum de candidats admis à concourir dans l'avis d'appel public à la concurrence.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502104_20251113
13 novembre 2025
Elle soutient que la procédure de passation du marché n’est entachée d’aucun manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502297_20250828
28 août 2025
concurrence.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2513625_20260119
19 janvier 2026
Une nouvelle procédure a été engagée, par un avis d’appel public à la concurrence publié le 28 novembre 2025, pour la passation des marchés de ces deux lots.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2418697_20250123
23 janvier 2025
toute la construction d'une offre et pas seulement son prix.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2503880_20251222
22 décembre 2025
La SAS Willy Leissner, concurrent évincé, demande l’annulation de la procédure de passation concernant le lot n° 5.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2410810_20250102
2 janvier 2025
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505043_20250819
19 août 2025
Par suite, l'absence de respect de ces dispositions constitue un manquement aux obligations de transparence et de mise en concurrence.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209590_20220819
19 août 2022
La société requérante a notamment soutenu à l'audience que la divulgation de ces informations a nui au libre jeu de la concurrence dès lors que les sociétés ayant bénéficié de ces informations sur sa première
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2518529_20250721
21 juillet 2025
1ère CHAMBRE
DTA_2400295_20250417
17 avril 2025
Aux termes de l'article Lp. 410-2 du code de commerce : " Sauf dispositions spécifiques, les prix des biens, produits et services marchands sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600135_20260218
18 février 2026
le critère prix, voire de le neutraliser ; - le contenu des offres a été dénaturé ; - les critères de sélection retenus sont imprécis, de sorte qu’ils ont conféré à la commune une liberté de choix discrétionnaire
ORTA_2306384_20231025
25 octobre 2023
La société Wise ride s'interroge sur le fait que le dossier de candidature n'exigeait pas la production d'un bordereau des prix unitaires et d'un détail quantitatif estimatif et ne comprenait pas de cahier
DTA_2306611_20240108
8 janvier 2024
Cette procédure a fait l'objet d'une publicité par un avis d'appel public à concurrence envoyé le 1er juin 2023 et publié le 6 juin suivant.
ORTA_2312956_20230626
26 juin 2023
Elle soutient que la ville de Paris a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence dès lors que : - c'est à tort que son offre a été écartée car elle serait irrégulière ; la solution
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2500010_20250124
24 janvier 2025
Elle soutient que la procédure de mise en concurrence a été viciée dès lors que : - pour apprécier la valeur technique de son offre, la commune a pris en compte qu'elle n'avait pas présenté une esquisse
ORTA_2514431_20251210
10 décembre 2025
imprécises et de nature à induire en erreur les candidats ; - le prix du marché n’était ni déterminé, ni déterminable, donnant ainsi la possibilité aux candidats de présenter des prix minorés pour obtenir
ORTA_2514368_20251210
Cette disposition a été confirmée par une réponse de la communauté de communes à une la question d’entreprise n° 10, la collectivité ajoutant que les prix proposés n’étaient pas des prix plafonds et que
Page 3 sur 157