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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2302934_20250430
30 avril 2025
unilatéralement sa rémunération à compter du mois d'avril 2023 sur la base de la proposition de renouvellement de contrat qui lui avait été faite et qu'il avait refusée, ce qui assimile cette décision à un licenciement
4ème chambre
DTA_2102772_20240523
23 mai 2024
Ils soutiennent que : - la procédure de licenciement est irrégulière dans la mesure où M.
2ème chambre
DTA_2300537_20231124
24 novembre 2023
Il doit être regardé comme soutenant que : - l'auteur de la décision est incompétent ; - le licenciement est irrégulier en tant que la métropole Toulon Provence Méditerranée a méconnu son obligation
3ème chambre
DTA_2300745_20250429
29 avril 2025
Elle soutient que : - la décision du 21 juillet 2022 est entachée d'une erreur d'appréciation ; - la demande de licenciement est dépourvue de tout lien avec l'exercice des mandats ;
1ère chambre
DTA_1911341_20221216
16 décembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que l'inspecteur du travail a considéré que la procédure de licenciement était irrégulière ; - ainsi que l'a relevé l'inspecteur du travail dans sa décision expresse
DTA_2001893_20221216
Chambre 1
DTA_2001773_20231208
8 décembre 2023
; - son licenciement était irrégulier dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un entretien préalable ; - son licenciement était irrégulier dès lors qu'elle n'a pas été assistée d'un défenseur de son
5ème chambre
DTA_2014320_20230403
3 avril 2023
Elle soutient que : - la demande d'autorisation de licenciement étant irrégulière en la forme, l'inspecteur du travail n'a pas été valablement saisi ; - l'inspecteur du travail n'a pas vérifié que
DTA_2001774_20231208
; - son licenciement était irrégulier dès lors qu'il n'a pas été précédé d'un entretien préalable ; - son licenciement était irrégulier dès lors qu'il n'a pas été assisté d'un défenseur de son choix
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2431474_20241130
30 novembre 2024
rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 15 décembre 2020 par laquelle la chambre de commerce et d'industrie de région Paris Ile-de-France (CCIR Paris Ile-de-France) a prononcé ce licenciement
DTA_2217022_20231220
20 décembre 2023
A de consulter son dossier individuel dans le cadre de la procédure disciplinaire dont il faisait l'objet en vue de le licencier. Par suite, en autorisant le licenciement de M.
DTA_2202741_20230630
30 juin 2023
convocation de ses membres et il n'est pas possible de vérifier si le délai de convocation de trois jours avant la date de réunion a été respecté ; - sa convocation à un entretien préalable au licenciement
DTA_2107565_20220708
8 juillet 2022
l'inspectrice du travail n'a pas contrôlé la régularité de la procédure interne à l'entreprise ; - la consultation du comité social et économique sur la décision économique et sur le projet de licenciement
DTA_2107566_20220708
DTA_2304996_20240627
27 juin 2024
est entachée d'une erreur manifeste ; - la procédure de licenciement est irrégulière faute pour son employeur d'avoir informé l'inspecteur du travail de sa mise à pied et respecté les délais prévus
4ème Chambre
DTA_2103450_20231020
20 octobre 2023
Par un second courrier du 4 mai 2021, la ville de Rennes a licencié Mme A pour insuffisance professionnelle. 2.
DTA_2403079_20251104
4 novembre 2025
Les délais fixés par ces dispositions, dans lesquels la demande d’autorisation de licenciement d’un salarié mis à pied doit être présentée, ne sont pas prescrits à peine de nullité de la procédure de licenciement
DTA_2402694_20260327
27 mars 2026
la procédure de licenciement.
DTA_2100923_20230314
14 mars 2023
du personnel ont indiqué être en désaccord avec le projet de licenciement ; la décision de licenciement était ainsi irrégulière ; - il n'a pas été justifié du motif économique fondant son licenciement
DTA_2100925_20230314
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