Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à

Les bulletins de vote indiquent le nom de l'organisation syndicale ou des organisations syndicales qui présentent les candidats, ainsi que, le cas échéant, l'appartenance de l'organisation syndicale, à

; - la liste présentée par la fédération autonome de la fonction publique territoriale n'est pas recevable dès lors que ses statuts n'ont pas été déposés en mairie et que ce syndicat n'est pas représentatif

à la désignation des représentants du personnel à la CAP catégorie B ; 2°) d'enjoindre au président du centre de gestion de la Vienne de statuer de nouveau sur la recevabilité de la liste présentée

de la Vienne a déclaré irrecevables les listes de candidats conduites par M.

Toutefois, cette proposition n'a pas fait l'objet d'une délibération du conseil communautaire, tout comme le choix d'un scrutin de liste, au demeurant non précisé par le président.

candidates n'ont été publiés que le 12 octobre 2022, alors que la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 octobre 2022 ; les règles de parité s'imposant aux candidatures n'ont pas été clairement

Ils soutiennent que : - le syndicat CGTM-SOEM-FSM-FA-FPT ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste aux élections professionnelles, en méconnaissance de l'article L. 211

candidates n'ont été publiés que le 12 octobre 2022, alors que la date limite de dépôt des candidatures est fixée au 20 octobre 2022 ; les règles de parité s'imposant aux candidatures n'ont pas été clairement

retirer la liste présentée par le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) aux élections des représentants du personnel au comité social territorial ; 2°) d'effectuer

la liste présentée par le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) aux élections des représentants du personnel au comité social territorial ; 2°) d'effectuer

Ils soutiennent que : - leur protestation est recevable ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste

En cinquième lieu, les syndicats requérants contestent la liste des candidats en tant qu'y figuraient certains agents.

Ils soutiennent que : - leur protestation est recevable ; - ils justifient d'un intérêt à agir ; - le syndicat CGTM-SOEM-FSM ne remplit pas la condition d'ancienneté pour pouvoir présenter une liste

présentées par les signataires du protocole syndical.

(SAFPTR) demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Sainte-Marie ayant accepté les listes de candidats des syndicats FO Sainte-Marie et UNSA Mairie de Sainte-Marie pour les élections

Or, il ressort des pièces du dossier que les trois premiers étaient candidats sur la liste du syndicat Sud de M. E B, concurrente à la liste Unsa de M. C, M.

- l'organisation syndicale à laquelle il appartient fait l'objet d'un traitement différent en comparaison avec le syndicat national des ingénieurs de l'industrie et des mines ou du syndicat national des

syndicat a besoin d'utiliser la totalité des heures de décharges syndicales afin de constituer la liste des candidats ; - la liberté de l'exercice syndical suppose que l'organisation syndicale bénéficie

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, le syndicat interdépartemental de la Métallurgie CFTC conteste la régularité de la liste des candidats présentée le 25 septembre