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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE
DTA_2500636_20251120
20 novembre 2025
Elle soutient que : - le signataire des actes ne justifie pas de sa compétence ; - le retard de livraison résulte de la force majeure et ne lui est pas imputable.
1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
France ; il n'y a pas eu de contrat de prestation la liant à la société Schindler Eskalatory ; - dès lors qu'il s'agit d'une opération pour compte propre, la société Schindler Eskalatory n'est, au regard
5ème chambre
DTA_2109537_20230606
6 juin 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. / II. 1° Est considéré comme livraison
1re Section - 2e Chambre
DTA_2403539_20260414
14 avril 2026
de biens au regard des dispositions applicables en matière de fait générateur et d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée.
7ème Chambre
DTA_1904477_20221110
10 novembre 2022
distinctes ou d'une prestation ou livraison complexe unique.
3ème Chambre
DTA_1906318_20230427
27 avril 2023
Il est constant que la société PACT a déjà été indemnisée de la somme de 83 125 euros au titre des retards de livraison de prises pour l'année 2016 et de 314 938 euros pour les retards de 2017.
7éme chambre
DTA_2305508_20251218
18 décembre 2025
Le fait générateur de la taxe se produit : / a) Au moment où la livraison, l'acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ; (…) 2.
4ème chambre
DTA_2404367_20260507
7 mai 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 juillet 2024 et le 12 février 2026, la société Print Event, représentée par la Sarl Lô Avocats, doit être regardée comme demandant
1ère Chambre
DTA_2000513_20220712
12 juillet 2022
les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée.
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2409745_20250720
20 juillet 2025
A... soutient que : - du fait des retards et carences dans la livraison des cantines au mois d’août 2024, il a été privé d’une part des moyens de correspondre avec son avocat, d’autre part des éléments
4ème Chambre
DTA_2004457_20221107
7 novembre 2022
Bravard, demande au tribunal : 1°) de la décharger des rappels de TVA mis à sa charge suite aux ventes qu'elle a réalisées le 18 octobre 2017 et le 10 janvier 2018, majorés et augmentés d'intérêts de retard
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514047_20251113
13 novembre 2025
arrêtés pris pour le rendre opposable par le président de la métropole de Lyon et le maire de Lyon en tant qu’ils interrompent la circulation des véhicules motorisés, particulièrement les poids-lourd de livraison
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2206876_20220817
17 août 2022
A soutient que cet arrêté fait obstacle à l'exercice de son activité professionnelle dès lors qu'il effectue des livraisons de pain pour deux sociétés.
DTA_2300973_20251204
4 décembre 2025
Elle soutient en dernier lieu que : - le retard dans la livraison de l’ouvrage est imputable à la société Batignolles Grand Ouest ; - le retard dans la livraison de l’ouvrage lui a causé un préjudice
7ème chambre
DTA_2006652_20230515
15 mai 2023
Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. () ".
3ème chambre
DTA_2005248_20230511
11 mai 2023
Ces rappels, assortis des intérêts de retard, ont été mis en recouvrement à hauteur de la somme de 68 396 euros.
DTA_1902016_20220922
22 septembre 2022
intercommunal de la Vallée du Louron à lui verser la somme de 1 381 448 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière du lot n° 1 du marché de travaux de construction d'une liaison
DTA_2103841_20230413
13 avril 2023
à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application
DTA_2301811_20251112
12 novembre 2025
la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 juin 2023 et 8 mars 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) 2R Team V2, représentée par Me Luciani, doit être regardée
DTA_2304451_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la société MCM Architectes, il résulte de l'instruction que le retard n'a pas été constaté à partir de la date de livraison de l'ouvrage initialement fixée
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