Elle soutient que la responsabilité de l'Etat est engagée du fait de son refus de prêter le concours de la force publique pour l'expulsion d'un locataire.

Par conséquent, il y lieu d'annuler l'élection de M. E et de proclamer l'élection de M. B au dernier siège des représentants des locataires au sein du conseil d'administration d'Habitat du Gard.

soit tenue de procéder à une visite sur les lieux avant de déterminer la valeur locative d'un bien immobilier passible de taxe foncière.

d'occupation mensuelle, autorisé l'expulsion locative de la locataire au besoin avec l'assistance de la force publique.

Il soutient que : - la responsabilité de l’Etat doit être engagée dès lors qu’un jugement du tribunal judiciaire de Nîmes faisait obligation à son locataire de quitter les lieux et que l’Etat a refusé

ou qui, étant locataires, sous-locataires ou résidents de logements-foyers, se trouvent dans l'impossibilité d'assumer leurs obligations relatives au paiement du loyer, des charges et des frais d'assurance

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