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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200292_20250226
26 février 2025
Vallauris Golfe-Juan a implicite refusé de mettre en demeure la société Inox Bat d'avoir à quitter les lieux sans délai, d'enjoindre à la société civile immobilière (SCI) Port Invest de cesser la location
7ème Chambre
DTA_2201290_20250314
14 mars 2025
Elle soutient que : - sa comptabilité n'est pas entachée d'irrégularité ; - les prestations de location de véhicules avec chauffeur étaient éligibles au taux intermédiaire prévu à l'article 279 b quater
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302364_20240125
25 janvier 2024
du marché de location d'un espace snack au sein du Pavillon de Vauclair à Mme A B.
1ère chambre
DTA_2003583_20240111
11 janvier 2024
ont été mises en œuvre à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le droit de visite et de saisie a été irrégulièrement mis en œuvre et que la pièce saisie n° 83 n'a pas été restituée ; - elle
2e Section - 3e Chambre
DTA_2119072_20240201
1 février 2024
La société Carlton Achache soutient que : - la procédure est viciée dès lors que la mise en demeure de produire la déclaration CA12 lui a été adressée alors que son gérant était décédé ; - la location
2ème Chambre
DTA_2102427_20240411
11 avril 2024
Par contrat n° 058-29154 du 12 mai 2015, la commune de Fouilloy a conclu avec la société Grenke Location un contrat de location de longue durée sans option d'achat d'un équipement bureautique, d'une durée
DTA_2302007_20251107
7 novembre 2025
les biens pris en location par le redevable sont donnés en sous-location pour une durée de plus de six mois, les loyers sont retenus à concurrence du produit de cette sous-location ; (…) ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2300578_20230208
8 février 2023
Aux termes de l'article L. 2152-1 du même code : " L'acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées ".
1ère Chambre
DTA_2200172_20230314
14 mars 2023
Sur l'emprise irrégulière : 3.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600327_20260504
4 mai 2026
que les termes de cette délégation ; 2°) d’annuler la délibération du 31 décembre 2025 par laquelle le maire de la commune de Lunel a, par délégation du conseil municipal, signé un bail pour la location
4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
Par courrier notifié le 29 août 2019, il a sollicité auprès de la commune l'indemnisation du préjudice lié au refus du maire, qu'il estime irrégulier, de conclure avec lui un bail rural.
3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
Il soutient que : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : - la procédure de taxation d'office a été mise en œuvre, au titre de l'année 2017, dans des conditions irrégulières
Magistrat M. RINGEVAL
DTA_2100415_20231030
30 octobre 2023
Il soutient que : - le rejet de sa réclamation est irrégulier dès lors qu'elle est datée du 14 décembre 2020 alors que sa réclamation a été réceptionnée le 17 décembre 2020
DTA_2004059_20221019
19 octobre 2022
Le ministre de l'intérieur soutient que : - la requête est irrecevable à défaut de liaison du contentieux par la société Grenke Location ; - subsidiairement, la résiliation anticipée était irrégulière
DTA_2114257_20250401
1 avril 2025
La SAS Gt Luxury soutient que le vérificateur a procédé à l'emport irrégulier des factures clients originales.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206309_20221020
20 octobre 2022
titre principal, l'ensemble des décisions qui se rapportent à la phase d'analyse des offres de la procédure de passation du lot n°4 du marché public de service ayant pour objet " des prestations de location
DTA_2002629_20220701
1 juillet 2022
de la maison sise à Maisons-Laffitte est une location meublée et ne saurait être qualifiée d'activité civile de location nue ; - la location d'un bureau à la société Veria revêtait bien une nature commerciale
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500967_20250408
8 avril 2025
La ville d'Avranches aura la faculté de mettre fin à la présente location, elle devra pour ce faire avertir l'ASACA un an avant l'échéance. () ". 4.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400042_20240117
17 janvier 2024
B A et à C location services. Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 2 mois.
DTA_2002331_20230125
25 janvier 2023
En ce qui concerne l'existence d'une emprise irrégulière : 3.
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