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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2200833_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 151-27 du même code : " Les destinations de constructions sont : () / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de services ; () ".
3ème Chambre
DTA_2202787_20231003
3 octobre 2023
aux locaux à usage d'habitation.
4e Section - 2e Chambre
DTA_2116304_20230925
25 septembre 2023
Cet immeuble a fait l'objet d'un permis de construire en 1991 en vue de la construction d'un bâtiment de six étages à usage de commerces et d'habitation.
5ème Chambre
DTA_2503721_20250829
29 août 2025
Il soutient que : - son projet de modification d'un cabinet dentaire en appartement d'habitation consiste en un changement d'usage et non un changement de destination ; - pour un local transformé
7ème Chambre
DTA_2303668_20251124
24 novembre 2025
B... à hauteur de 49,75 % des parts chacun, a acquis le 14 juillet 2005 un immeuble à usage d’habitation et de commerce, situé 4 place de la liberté à Crest.
DTA_2102378_20221020
20 octobre 2022
local d'urbanisme.
7ème chambre
DTA_2207720_20250206
6 février 2025
d'urbanisme de la commune de Bergheim, sont autorisées " les constructions à destination de commerce à condition qu'elles constituent un local accessoire d'une activité autorisée dans la zone ".
4e Section - 1re Chambre
DTA_2220576_20250612
12 juin 2025
d'artisanat, bureau, commerces en R+6 sur un niveau de sous-sol, le changement de destination d'artisanat en habitation (82 logements crées) et en commerce au rez-de-chaussée et R+1, la surélévation à
4ème Chambre
DTA_2400199_20250325
25 mars 2025
, manifestement à usage de gîte, ne peut être regardé comme une construction à usage d'habitation mais a bien une destination " commerce et activités de services " en tant qu'hébergement touristique.
Chambre 1
DTA_2102050_20250110
10 janvier 2025
Lorsque son occupation pour un autre usage que l'habitation a pris fin, il doit, en pareil cas, être regardé comme affecté de nouveau à usage d'habitation.
1ère Chambre
DTA_2304467_20260407
7 avril 2026
Vu : - le code du commerce ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice
CHAMBRE 2
DTA_2202400_20250303
3 mars 2025
des sols et activités interdits - Sont interdits les destinations et sous-destinations des constructions, usages et affectations des sols et activités suivantes : () 2° Commerce et activités de service
DTA_2301395_20230615
15 juin 2023
Cette compensation consiste en la transformation en habitation, concomitante à la demande d'autorisation de changement d'usage en vue de la création d'un meublé de tourisme, de locaux ayant un autre usage
DTA_2302548_20240627
27 juin 2024
A a pour seul objectif de transformer un local à destination d'artisanat et de commerce de détail en un local destiné à l'hébergement touristique.
DTA_2310308_20250701
1 juillet 2025
A, que l'opération prévue par le requérant a pour seul objectif de transformer un local à destination de commerce en un local destiné à l'hébergement touristique.
1ère chambre
DTA_2000086_20230615
La société GetN Investissement LMP a pour objet l'acquisition de tous locaux à usage d'habitation, leur gestion, la location en meublé professionnel et l'activité hôtelière ou para-hôtelière.
DTA_2322537_20260423
23 avril 2026
à usage commercial en tant que meublé de tourisme. / Cette autorisation est délivrée au regard des objectifs de protection de l'environnement urbain et d'équilibre entre emploi, habitat, commerces et
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511056_20251015
15 octobre 2025
construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7° Des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement
DTA_2009214_20220705
5 juillet 2022
d'habitation y compris par transformation de locaux industriels commerciaux d'activité " et l'interdiction " des constructions à usage hôtelier " au sein de la zone UI impactant la parcelle n°1625, ou
DTA_2105480_20250321
21 mars 2025
communal à usage de boulangerie-pâtisserie et de son habitation ; 2°) de prononcer la résiliation du contrat conclu pour la location du local commercial.
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