Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des usagers de la justice et à la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1990. ». A ce titre, l’État avait l’obligation, dès la date de prise de fonction de M.

En cinquième lieu, aux termes de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre

En omettant de déclarer les pensions alimentaires versées par ses deux parents, Mme C a manqué à ses obligations déclaratives et a commis une fausse déclaration comme l'a relevé le département du Puy-de-Dôme

A B, représenté par Me Grenier, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2025 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de

fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être reconduite d'office. 2.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire

En deuxième lieu, aux termes de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable : " En cas de faute grave commise par un fonctionnaire

alimentaire.

révolue et qui n'était donc plus applicable, alors que le texte portant sur la période d'enseignement en cause n'avait pas encore été publié et n'était donc pas davantage applicable à la date de la décision

alimentaires.

la souveraineté alimentaire.

B... pour la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.

B n'a pas assuré le versement de la pension alimentaire au titre de l'année 2024, il n'est pas contesté que cet arrêt est dû à l'impossibilité pour l'intéressé de travailler dès lors que celui-ci s'était

Par des mémoires, enregistrés les 5 février et 9 mars 2026, la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête.

En ce qui concerne les règles applicables : S'agissant de l'allocation de logement familiale : 4.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Les dispositions de l'article R. 132-1 sont applicables au revenu de solidarité active. ".

de quitter le territoire français est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'illégalité de la décision de refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ;