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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2103787_20240603
3 juin 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la défense ; - la loi n°50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n°51-1185 du 11 octobre 1951 ; - le code de justice administrative ; Les
2ème Chambre
DTA_2005773_20231130
30 novembre 2023
Une radiothérapie antalgique anti-inflammatoire a alors été prescrite à compter du 17 septembre 1957, jusqu'au 29 septembre 1957.
Juge unique 4ème chambre
DTA_2302296_20230622
22 juin 2023
, Mme H, née le 24 décembre 1950 et M.
1ère Chambre
DTA_2400360_20250304
4 mars 2025
Vu : - la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 ; - le décret n° 51-511 du 5 mai 1951 ; - le décret n° 67-600 du 23 juillet 1967 ; - l'arrêté du 28 juillet 1967 relatif au coefficient de majoration applicable
Juge unique cellule 7
DTA_2003054_20230208
8 février 2023
. / Cet âge est fixé par décret dans la limite de l'âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de
5e Section - 1re Chambre
DTA_2418443_20251218
18 décembre 2025
du 16 juillet 1949 ; - le décret n° 50-143 du 1er février 1950 ; - le code de justice administrative.
DTA_2001286_20221018
18 octobre 2022
Il soutient que : - le corpus réglementaire ainsi que les pièces jointes utilisées par la ministre sont erronées ; aux termes de la loi n° 50-772 du 1er juillet 1950 et du décret n° 51-1185 du 13 octobre
1ère CHAMBRE
DTA_2200017_20220929
29 septembre 2022
, de l'article 3 du décret n° 49-528 du 15 avril 1949, des articles 3, 4, 6 et 11 à 14 du décret n° 51-511 du 5 mai 1951, des décrets n° 51-619 du 24 mai 1951, n° 51-950 et 51-951 du 21 juillet 1951, n
DTA_2200134_20220929
février 2022.
7ème chambre
DTA_2308501_20251128
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 86-986 du 16 septembre
DTA_2200084_20221025
25 octobre 2022
Elle soutient que : - la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle remplit les conditions fixées par le décret du 11 octobre 1951 pour pouvoir bénéficier de l'indemnité d'éloignement
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2106257_20220824
24 août 2022
portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi n° 53-661 du 1er août 1953 en ce qui concerne la fixation du régime des redevances pour l'occupation du domaine public par les
6e Section - 1re Chambre
DTA_2110983_20230324
24 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que cette étude porte sur un très grand nombre de ventes, regroupées H artiste et réalisées entre 1940 et les années 1950.
DTA_2102722_20221228
28 décembre 2022
Mme F, ressortissante kazakhe née le 11 août 1975, est entrée en France le 18 novembre 2018 et y a déposé une demande d'asile le 11 décembre suivant.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2500221_20251027
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, M. C...
2ème chambre
DTA_2301440_20240625
25 juin 2024
1958 ; - la loi n° 50-400 du 3 avril 1950 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2016-1171 du 29 août 2016 ; - le code de justice administrative.
DTA_2102604_20221228
E F, représenté par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 février 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer une attestation de demande
4e Section - 2e Chambre
DTA_2207291_20240325
25 mars 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 22 février 1940 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées " morts pour la France " au cours d'opérations de
DTA_2200436_20240418
18 avril 2024
du 3 avril 1950.
4ème Chambre
DTA_2304672_20231130
du 9 décembre 1905 dès lors que les conditions, notamment financières, de cette location excluent toute libéralité. 5.
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