du 26 janvier 1984 ; l'absence de compréhension de la part de la commune est constitutive de harcèlement moral, en application de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ; - le rejet de

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-1004 du 16 décembre 1987 ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice

A a été expulsé vers l'Algérie en septembre 1987. L'intéressé est revenu de manière irrégulière en France en janvier 1988 selon ses déclarations. M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; -

mars 1978 et le décret du 1er juillet 1987 ont été explicités par les circulaires des 5 novembre 1980, 8 juillet 1987, 12 novembre 1993 et 3 janvier 2007, qui précisent qu'il n'existe pas de liste déterminée

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1148

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

en 1980, en Allemagne de l'Est, en 1983, ainsi qu'en Pologne, au Royaume-Uni et en Ukraine, en 1986 ; - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que, le 29 février 1972

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168 du 15 février 1988 ; - le code de justice

D... justifiait de plus de 4 trimestres cotisés, soit les années 1981, 1982, 1989, 1993, 1994, 1995, 1996 et 1997.

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2010­1246 du 20 octobre 2010 ; -

Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît l'article 3 du décret n° 78-399 du 20 mars 1978, les circulaires du 5 novembre 1980 et du 3 janvier 2007, l'article L. 651-1 du code général de la

Vu : - le règlement (UE) 2019/1896 du 13 novembre 2019 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 ; - le décret

Vu : - le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n°86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-631 du

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 78-399 du 20 mars 1978 ; - le décret n° 88-168

relatives à la fonction publique territoriale, de son décret d'application n° 87-602 du 30 juillet 1987 et du décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; - le décret n° 97-487

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2011

Vu : - la directive n° 1999/70/CE du conseil du 28 juin 1999 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code du travail ; - le décret n° 82-453 du