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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_1907506_20220826
26 août 2022
que les sacs. 20.
1ère chambre
DTA_2100554_20221214
14 décembre 2022
de police, soumis à la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 dont la limite d'âge était, au 1er décembre 1956, égale à cinquante-cinq ans, bénéficient, à compter du 1er janvier 1957, s'ils ont droit à une
Tribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2101268_20230223
23 février 2023
Vu : - la Constitution, notamment son préambule et l'article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 ; - la loi n° 2021-1040 du
8ème chambre
DTA_2304953_20260506
6 mai 2026
reprise du travail le 19 mars, ont déposé un nouveau préavis de grève du 20 au 21 mars.
DTA_2304939_20260506
°) d’annuler l’arrêté du 20 mars 2023 de la préfète de police des Bouches-du-Rhône portant réquisition de personnels chargés de l’activité de distribution du carburant au départ du dépôt pétrolier de Fos-sur-Mer
Magistrat Mme POUGET
DTA_2406429_20251020
20 octobre 2025
des dispositions du décret n°53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ; - le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant le décret
1ère Chambre
DTA_2101955_20230718
18 juillet 2023
à compter du 1er mai 2021 ; elle n'est pas fondée à solliciter le versement de l'indemnité de précarité dès lors qu'en tout état de cause, la relation contractuelle ne pouvait se poursuivre sous la forme
DTA_2206113_20241121
21 novembre 2024
l'ensemble des dispositions du décret n° 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance ; - le décret n° 2005-859 du 28 juillet 2005 relatif à l'aide médicale de l'Etat et modifiant
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2602687_20260401
1 avril 2026
Aux termes du quatrième alinéa du préambule de la Constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la Constitution de 1958 : « Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a
6ème Chambre
DTA_2101824_20230424
24 avril 2023
Vu : - la loi n° 59-1479 du 28 décembre 1959 ; - l'arrêté du 20 décembre 2017 fixant la liste des emplois de niveau hors catégorie D au bénéfice des ouvriers de l'État du ministère des armées, modifié
2ème chambre
DTA_2102730_20221026
26 octobre 2022
de l'article 4 de la loi du 18 août 1936 et du dispositif de prolongation d'activité institué par l'article 1-3 de la loi du 13 septembre 1984.
7ème chambre
DTA_2308501_20251128
28 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de la recherche ; - la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 ; - le décret n° 57-177 du 16 février 1957 ; - le décret n° 86-986 du 16 septembre
1ère CHAMBRE
DTA_2200017_20220929
29 septembre 2022
au 4 mars 2020, puis du 9 mars au 20 mars 2020 et pour la période du 28 mars 2020 jusqu'à la date effective de son retour à son poste de travail.
DTA_2300021_20230926
26 septembre 2023
et 28 mai 1957.
ORTA_2602678_20260326
26 mars 2026
Vu : - la Constitution ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de
3ème chambre
DTA_2202201_20230522
22 mai 2023
Dans ces conditions, la situation d'urgence au sens de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 n'est pas caractérisée. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre à titre provisoire M.
Magistrat Mme ROUSSELLE
DTA_2201303_20220730
30 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 mars et 19 mai 2022, M.
DTA_2200324_20240514
14 mai 2024
Aux termes de l'article 1-1 de la loi du 13 septembre 1984 dans sa version applicable : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge reconnus au titre des dispositions de la loi du 18 août 1936
DTA_2200578_20231107
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 1-3 de la même loi : " Sous réserve des droits au recul des limites d'âge prévus par l'article 4 de la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté, les
6e Section - 2e Chambre
DTA_2116022_20230328
28 mars 2023
L'article 115 de la loi du 12 mars 2012 dispose que : " La limite d'âge mentionnée au I de l'article 6-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et
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