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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2502599_20250514
14 mai 2025
M. et Mme A sont propriétaires sur la commune de Locmaria d'un ensemble immobilier comprenant un fortin édifié entre 1858 et 1859 inscrit sur la liste des monuments historiques depuis le 9 novembre 2000
4ème chambre
DTA_2000571_20221027
27 octobre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi du 12 juin 1893 concernant l'hygiène et la sécurité des travailleurs dans les établissements industriels
DTA_2000600_20221027
1ère Chambre
DTA_2500471_20260512
12 mai 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne la légalité de l’arrêté n° 1890 CM du 2 octobre 2025 : Les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté n° 1890 CM du 2 octobre 2025 portant
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200670_20221123
23 novembre 2022
Vu - le code général de la fonction publique ; - l'ordonnance no 2021-1574 du 24 novembre 2021 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 ; - le décret n
4e Section - 1re Chambre
DTA_2326803_20251023
23 octobre 2025
Il fait valoir que : - en tant qu’ils sont dirigés contre la décision du 26 avril 2023 de l’association France Galop, les moyens sont inopérants dès lors qu’elle se trouvait en situation de compétence
DTA_2500470_20260512
6ème chambre
DTA_2203134_20240528
28 mai 2024
Toutefois, ne sont pas passibles de l'impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements
12eme chambre
DTA_2006015_20241108
8 novembre 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 1er avril 2025, le directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir conclut au rejet de la requête. Il soutient qu’aucun des moyens soulevés par M.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution de travaux publics ; - l’arrêté du 11 avril 2025 du préfet de
Prt, magistrat désigné R.779-1
DTA_2501588_20250606
6 juin 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage : " I.- Le maire d'une commune membre d'un établissement public de coopération
6ème Chambre
DTA_2106255_20231128
28 novembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires
2ème Chambre
DTA_2004228_20221130
30 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 avril 2020, M.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2108873_20230915
15 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 avril 2021 et le 31 janvier 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2020 par laquelle l'administrateur
DTA_2001908_20230228
28 février 2023
qu'il s'agit d'une dent creuse non agricole, la dent creuse identifiée dans le plan au niveau du lotissement de la Comète ne peut constituer la réserve foncière nécessaire à la densification du hameau
5ème Chambre
DTA_2204348_20250729
29 juillet 2025
Vu : - le code de l'environnement ; - le code rural et de la pêche maritime ; - la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
DTA_2400324_20250304
4 mars 2025
le poste n° 1896 de la direction de l'équipement, et affecté sur ce poste de manière effective depuis le 13 décembre 2022 conformément à sa demande.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
Vu : - la loi du 29 janvier 1831 portant règlement du budget définitif de l'exercice 1828 et des dispositions sur la déchéance des créanciers de l'Etat, sur la division du budget des dépenses, sur le
1ère chambre
DTA_2401674_20250708
8 juillet 2025
Il est cependant procédé comme indiqué à l'article 3 de la loi du 29 décembre 1892 précitée. (…) ».
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