trente jours et a fixé le pays de renvoi ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou " salarié

Il fait valoir que, postérieurement à l’introduction de la requête, une décision favorable est intervenue et une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « salarié » est fabriquée depuis le 26

La procédure a été communiquée au préfet d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations en défense.

En l'espèce, il ressort des écritures de la préfète du Val-de-Marne qu'une décision favorable a été prise sur la demande de M.

forte valeur ajoutée et dont les perspectives de développement sont plus favorables.

Dès lors, le moyen tiré d'un défaut de motivation doit être écarté. 4.

B, qui a d'ailleurs fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français le 4 juillet 2016, ne justifie pas résider en France habituellement depuis plus de dix ans.

Dès lors que l’article 3 de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un titre de

Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour au titre d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre

B a été accueillie favorablement par décision du 6 janvier 2023. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 30 juin 2022.

Le 7 octobre 2022, Mme A a de nouveau saisi les services de la préfecture de Loir-et-Cher d'une demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ", sur le fondement de

A son expiration, elle a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salariée.

ni aux problématiques des salariés les plus vulnérables ; - le plan de sauvegarde ne prévoit pas de mesures d’évaluation et de prévention des risques professionnels, dès lors d’une part, que la société

Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

C d'une somme en application des dispositions de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

lors que sa demande de carte de résident a déjà fait l'objet d'une décision favorable ; - la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Dès lors que l’article 3 précité de l’accord franco-tunisien prévoit la délivrance de titres de séjour à raison d’une activité salariée, un ressortissant tunisien souhaitant obtenir un tel titre de séjour

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il a pris une décision explicite favorable sur la demande d'admission au séjour de M.

Il fait valoir que la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors qu'il a pris une décision explicite favorable sur la demande d'admission au séjour de M.

que possible et en tout cas un traitement non moins favorable que celui accordé dans les mêmes circonstances aux étrangers en général, en ce qui concerne l'exercice d'une profession non salariée dans