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son bien ; . le terrain d'assiette du projet et le terrain lui appartenant font partie d'un même lotissement ; - le dossier de déclaration déposé par Mme C ne comportait pas l'autorisation du lotisseur

Source officielle

10eme Chambre

DTA_2305845_20260120

Administratif

20 janvier 2026

pétitionnaire avait engagé les travaux d’exécution du permis de lotir du 5 août 2014 sans s’être, au préalable, acquitté des obligations que lui faisait l’article 3 de ce permis, et aux termes duquel le lotisseur

Source officielle

2ème chambre

DTA_2202176_20240222

Administratif

22 février 2024

Le lotisseur peut toutefois choisir d'inclure dans le périmètre du lotissement des parties déjà bâties de l'unité foncière ou des unités foncières concernées. " Enfin, aux termes de l'article R. 442-1

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2ème chambre

DTA_2400184_20260319

Administratif

19 mars 2026

lots et des clauses du cahier des charges qui, du fait de leur approbation par l'autorité préfectorale dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme et de l'habitation, s'imposent tant au lotisseur

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2200512_20230131

Administratif

31 janvier 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Loiseau, avocate de M.

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2203526_20240208

Administratif

8 février 2024

la demande pour la réalisation de l'opération envisagée à la réserve selon laquelle, conformément aux objectifs de l'OAP orientation d'aménagement et de programmation du secteur rue de Bretagne, le lotisseur

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2201369_20220704

Administratif

4 juillet 2022

de l'Etat le versement à Me Loiseau de la somme de 800 euros.

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1ère Chambre

DTA_2107829_20240119

Administratif

19 janvier 2024

Par ailleurs, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose au lotisseur de mentionner dans son dossier de demande de permis d'aménager l'emprise au sol maximale du projet.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211766_20230215

Administratif

15 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2022, la société Loiseau Marchés, représentée par la société d'avocat SELARLU Cyril Laroche, demande au tribunal : 1°) d'annuler

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1ère Chambre

DTA_2200872_20251014

Administratif

14 octobre 2025

indiquant la surface de plancher constructible sur le lot. / Dans ce cas, lorsque le versement pour sous-densité prévu à l'article L. 331-36 est institué dans le secteur où est situé le projet, le lotisseur

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2ème Chambre

DTA_1908352_20221229

Administratif

29 décembre 2022

Ces dernières dispositions sont applicables aux lotisseurs en vertu de l'article L. 332-12 de ce code, dans sa rédaction applicable au litige. 7.

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Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2300465_20231018

Administratif

18 octobre 2023

sur une construction à édifier sur un terrain inclus dans un lotissement, la demande est accompagnée, s'il y a lieu, de : - la copie à jour du règlement de construction du lotissement ; - l'avis du lotisseur

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2402583_20240709

Administratif

9 juillet 2024

d'aménagement et d'acquérir la parcelle AB109, propriété A, située dans le secteur du chemin de Mèque sur la commune de Montberon, au prix de 845 000 euros qui correspond au montant de la transaction avec le lotisseur

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2202427_20231115

Administratif

15 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, Mme A B, représentée par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

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Chambre 2

DTA_2301125_20250220

Administratif

20 février 2025

A C B, représenté par Me Loiseau, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme

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1ère chambre

DTA_2202918_20260120

Administratif

20 janvier 2026

Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur ; -ou qui sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments

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6ème chambre

DTA_2101889_20230525

Administratif

25 mai 2023

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la SCP Lapotre, Brochay, Dewald, Loiseau-Dewald sont infondés.

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1ère chambre

DTA_2201177_20240426

Administratif

26 avril 2024

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