A B demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son maintien en rétention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une

D... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 19 septembre 2025 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a décidé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d’enjoindre au préfet du

Dès lors, et en tout état de cause, le préfet du Var qui a consulté le centre de coopération policière et douanière de Vintimille lequel n'a pas confirmé l'existence d'une demande d'asile, n'était pas

Le marché a été attribué à la société Nextroad Engineering.

Il soutient que : Sur la décision de refus de séjour : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Horn, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle l'instruction a été close, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

l'offre n'a pas été retenue ".

Chlieh, représentée par Me Tisler, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 26 juin 2023 par lesquels le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

- la caisse a méconnu l'article R. 824-1 du code de la construction et de l'habitation ; - la confiscation illégale de la somme de 508 euros lui a causé une sérieuse perte de jouissance et de pouvoir

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 18 septembre 2025 par lequel le préfet de l'Indre l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé

A..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 24 septembre 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Yvelines a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

Me Delbès précise que lors de l'audience devant la CNDA qui s'est tenue devant une formation collégiale et non à juge unique, l'orientation sexuelle de sa cliente n'a pas été remise en cause contrairement

des rôles supplémentaires ; - elle a été privée de débat oral et contradictoire lors de la vérification de comptabilité portant sur les années 2014 à 2016 ; - les informations transmises par la caisse

L’affaire a été inscrite à l’audience du 23 octobre 2025 à 14 heures, où elle a été appelée. Il y a été précisé que la famille de M.

B contre la décision en date du 29 décembre 2020 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile a été rejeté par une décision de

C a déposé une demande d'allocation de revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

le dialogue a été conduit, s’agissant en particulier des conditions dans lesquelles l’exposant a été convoqué aux auditions et a eu accès aux mises à jour du programme fonctionnel, n’ont pas été respectueuses

C, assisté de Mme E, interprète en langue arabe, qui a répondu aux questions du magistrat désigné. La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article

la Seine-Saint-Denis de produire l'entier dossier sur la base duquel l'arrêté attaqué a été édicté ; 3°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a fixé le