Par arrêté de péril imminent n° BDC 2019/454 du 10 avril 2019, le maire de Mougins, après avoir dit que " le présent arrêté annule et remplace l'arrêté municipal n°BDC 2019/271 du 28 février 2019 ", a

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 janvier 2023, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé.

La demande de permis de construire en litige a été présentée en mairie le 28 novembre 2019. Par un courriel en date du 4 décembre 2019, le service instructeur de la commune de Montjoire a informé M.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à la commune de Juziers. Fait à Versailles, le 22 septembre 2023, Le magistrat désigné,La greffière, signé signé P.

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants ne sont pas fondés à demander l'annulation du titre exécutoire émis le 26 août 2021 par lequel le maire de B leur a demandé le remboursement d'une somme

Vu la procédure suivante : Par un déféré enregistré le 19 juin 2023, le préfet du Maine-et-Loire demande au tribunal de modifier la proclamation des résultats de l'élection, le 9 juin 2023, des délégués

de la commune de Tours a contesté sa déclaration déposée le 7 mai 2024 attestant l’achèvement et la conformité des travaux réalisés ; 2°) d’enjoindre au maire de lui délivrer une attestation de conformité

Aux termes de l’article R. 313-9 dudit code : « Le signataire de l'attestation d'accueil doit, pour en obtenir la validation par le maire, se présenter personnellement en mairie, muni d'un des documents

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par les requérants doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées sur le fondement

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à la commune de Follainville-Dennemont. Fait à Versailles, le 10 avril 2026. Le magistrat désigné, Signé A.

A ce titre, il exerce les pouvoirs de police afférents à cette gestion, notamment en ce qui concerne la circulation sur ce domaine, sous réserve des attributions dévolues aux maires par le présent code

Pour prononcer la sanction litigieuse à l’encontre de Mme C..., le maire de Saint-Genis-Pouilly a retenu qu’elle avait, le 31 mai 2024, envoyé des courriels relatant la situation personnelle de la directrice

AMAT La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 avril 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 mars 2023 par lequel le maire de la commune de

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 mai 2023, Mme B A, représentée par Me Vrioni, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 mars 2023 par lequel le maire d'Achères

Les requérants n'apportent pas le moindre commencement de preuve à l'appui de leurs allégations selon lesquelles l'arrêté précité du maire de Saujon n'aurait pas été affiché ou publié en méconnaissance

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrée les 4 avril 2024, 5 mai 2025, 22 mai 2025 et 23 mai 2025, M. B...

, alors, en tout état de cause, qu'il ressort des pièces du dossier que le maire de Mantes-la-Ville a demandé, le 10 juillet 2023, au sous-préfet de Mantes-la-Jolie, de mettre les occupants en demeure

Il résulte de tout qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux du préfet de la Haute-Savoie.

Par arrêté n° DP 30356 20 N0005 du 6 mars 2020, le maire de la commune de Rodilhan s'est opposé à la déclaration préalable déposée par M.