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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2005661_20240418
18 avril 2024
Il résulte de ces dispositions qu'un projet de travaux, d'aménagement ou de construction, d'une personne publique ou privée, susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées
1ère Chambre
DTA_2103881_20240311
11 mars 2024
habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s'il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s'inscrit, à une raison impérative d'intérêt public majeur.
5ème Chambre
DTA_2106848_20231205
5 décembre 2023
et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ; d) La formalisation et la pertinence de la notice d'information et du projet de document individuel de protection des majeurs ; e) La
3ème chambre
DTA_2100874_20230426
26 avril 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2302071_20230912
12 septembre 2023
à la recherche de solutions alternatives, les objectifs du projet répondent à un intérêt public majeur justifiant sa réalisation tant du point de vue de la sécurité publique que du point de vue urbanistique
DTA_2200704_20250509
9 mai 2025
En l'espèce, le projet entrainera la destruction de 430 ml de haies et d'alignement de jeunes arbres, de 7,7 hectares de prairies temporaires et d'un arbre constituant les habitats d'espèces protégées,
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2308576_20240307
7 mars 2024
B A majeur protégé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision en date du 18 juillet 2023 par laquelle la présidente du département des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation au bénéfice du revenu
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2516693_20250627
27 juin 2025
Elle peut être délivrée à la personne chargée d'une mesure de protection juridique avec assistance à la personne si le majeur protégé y consent expressément. () ".
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2410491_20241114
14 novembre 2024
et à la destruction d'espèces protégées et de leurs habitats ; - l'arrêté attaqué est illégal, en ce que le projet porte atteinte au maintien des populations d'espèces protégées concernées dans un
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2501501_20251028
28 octobre 2025
protégées, octroyée par l’arrêté litigieux, or, aucune raison impérative d’intérêt public majeur n’existe et les solutions alternatives n’ont pas été sérieusement étudiées ; pour tenter de justifier l
DTA_2307437_20260414
14 avril 2026
Le préfet de l’Hérault a pris le 8 juillet 2019 un arrêté accordant au département de l’Hérault une dérogation aux interdictions relatives aux espèces de faune et de flore sauvages protégées, pour le projet
Juge unique cellule 7
DTA_2107569_20230322
22 mars 2023
C B, assisté par son curateur, l'association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn, demande au tribunal d'annuler la décision du 28 octobre 2021 par laquelle la commission de recours amiable
8ème Chambre
DTA_2107627_20251121
21 novembre 2025
Dans ces circonstances, elles ne sont pas fondées à soutenir que le projet ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur.
DTA_2300393_20230711
11 juillet 2023
protégés ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2300348_20230706
6 juillet 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 mars 2023, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer suite au paiement effectué le 27 février 2023.
1ère chambre
DTA_2400111_20260327
27 mars 2026
habitats ne peut être autorisé, à titre dérogatoire, que s’il répond, par sa nature et compte tenu notamment du projet urbain dans lequel il s’inscrit, à une raison impérative d’intérêt public majeur.
DTA_2301326_20251212
12 décembre 2025
Par un courrier du 27 octobre 2025, le tribunal a invité Mme C... et Mme A... à régulariser leur requête, qui n’est pas signée par Mme A... en son nom propre alors que celle-ci était majeure à la date
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2403031_20240614
14 juin 2024
Le pétitionnaire doit obtenir une dérogation " espèces protégées " si le risque que le projet comporte pour les espèces protégées est suffisamment caractérisé.
DTA_1908299_20221004
4 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un projet d'aménagement ou de construction d'une personne publique ou privée susceptible d'affecter la conservation d'espèces animales ou végétales protégées et de leurs
6ème Chambre
DTA_2304962_20250506
6 mai 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice d'incompétence de son auteur, la décision ne pouvant être prise que par le maire en cette qualité et non au nom de l'Etat dès lors que la commune
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