ouvrier d’Etat, a été employé de la direction des constructions navales (DCN) de Saint-Tropez, devenue l’entreprise nationale DCN, puis la société DCNS et enfin la société Naval Group, en qualité de mécanicien

A, ouvrier d'Etat, a été employé de la direction des constructions navale (DCN) de Saint-Tropez, notamment en qualité de mécanicien de maintenance et d'opérateur régleur sur machines complexes du 13 septembre

B... bénéficie d’un contrat à durée indéterminée depuis le mois d’avril 2024 mais ne justifie pas d’une qualification professionnelle en tant que mécanicien automobile, alors qu’il établit disposer d’une

séjour et d'emploi du 9 octobre 1987 : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

A B soutient que : - dans le cadre de son activité professionnelle d'adjoint technique territorial exerçant les fonctions de mécanicien pour le compte du département de Seine-et-Marne, il a déclaré

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

E se borne à invoquer une atteinte au principe de l'égalité de traitement entre les membres d'un même corps.

termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités

Ce dernier texte stipule que : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». M.

Il soutient que : - il est entré régulièrement en France le 23 mars 2019 et y réside depuis de manière continue ; il occupe un emploi de mécanicien sous contrat à durée indéterminée depuis le 7 mars

B a été exposé aux poussières d'amiante dans l'exercice de ses fonctions d'électricien aéronautique puis de mécanicien du 31 décembre 1975 au 31 décembre 1994.

B..., né le 23 février 1956, a exercé la profession de mécanicien de maintenance du 7 octobre 1974 au 31 décembre 1980, puis de plongeur scaphandrier du 1er janvier 1981 au 30 juin 30 juin 1993 au sein

automobile, et un diplôme algérien d'aptitude professionnelle dans la spécialité Mécanicien en réparation des véhicules poids légers, il ne démontre pas que son employeur aurait engagé des démarches pour

B A a travaillé au sein de la Direction du Commissariat de la Marine (DCM) du 1er juillet 1994 au 30 juin 2010 en qualité de mécanicien monteur et maintenance.

et la délivrance d'une autorisation de travail pour un poste au sein de la société Auto Réparations Services afin de bénéficier d'un titre de séjour " salarié " en vue d'exercer la profession de mécanicien

Si le requérant soutient travailler comme mécanicien et résider en France depuis 2019, il ne verse aucune pièce de nature à en justifier.

établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale et du budget, pendant la période où y étaient fabriqués ou traités

tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 43 633,55 euros en réparation du préjudice subi en raison du non-renouvellement fautif de son contrat à durée déterminée en qualité de mécanicien

B fait valoir que les fonctions de tourneur et d'ajusteur mécanicien qu'il a exercées au sein de la DCN de Toulon sont mentionnées à l'annexe I de l'arrêté du 21 avril 2006 visé ci-dessus.

au titre d'une telle activité ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national, s'agissant d'un point déjà traité