avait fait l’objet d’une enquête et était soupçonné d’avoir participé à une filière de faux documents de travail, ces faux documents ont été produits dans le pack employeur par son employeur sans qu’il

à un autre membre. ».

; ou b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de

Sous réserve des dispositions de l'article 7 relatif au libre accès à l'emploi des membres de sa famille, le travailleur turc, appartenant au marché régulier de l'emploi d'un État membre : — a droit, dans

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire ou

Il fait valoir que plusieurs membres de sa famille sont présents en France, qu'il a suivi des cours de français et qu'il s'est engagé en faveur d'une association.

, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer.

exercée dans l'Etat où elles sont envoyées. / L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique

Le 21 juin 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de membre de famille d'un ressortissant de l'Union européenne.

de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, que les ressortissants d'un pays tiers membres de la famille d'un citoyen non français de l'Union européenne

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

du jury à la liste des membres désignés par le recteur de l'académie pour participer au jury ; - il n'est pas justifié de la compétence des membres du jury représentant le recteur d'académie et le

Si le deuxième État membre adopte l'une des mesures visées au paragraphe 1, le premier État membre réadmet immédiatement sans formalités le résident de longue durée et les membres de sa famille.

Tout citoyen de l’Union a le droit de séjourner sur le territoire d’un autre État membre pour une durée de plus de trois mois : […] b) s’il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources

Par ailleurs, l'inspecteur du travail a également relevé que, pendant la période en cause, Mme A, outre son mandat de conseillère prud'homale, était membre de la délégation unique du personnel, membre

salariés et s'être heurtée à un refus de l'employeur de prendre les mesures nécessaires face à ces agissements. 6.

, sans être remplacé, avant le début de la séance, que la parité prescrite par l'article R. 421-27 du code de l'action sociale et des familles n'a pas été respectée, que le principe d'impartialité a été

Enfin, les membres de la commission lui ont fait observer à plusieurs reprises que le terme "dégager", qu'elle a persisté à employer lors de son audition, était inapproprié s'agissant du refus d'un enfant

Tout citoyen de l'Union a le droit de séjourner sur le territoire d'un autre État membre pour une durée de plus de trois mois: [] b) s'il dispose, pour lui et pour les membres de sa famille, de ressources

élu et ancien membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique ou candidat à ces fonctions ; (…). ».