Toutefois il ressort des pièces du dossier que si la mention en cause est apparue en décembre 2022 sur l'organigramme du secrétariat général de l'ARS d'Ile-de-France, elle avait disparu en mars 2023 et

œuvre de la procédure de complément d’information prévue au 5° de ces dispositions n’est pas de nature à entacher la décision litigieuse d’irrégularité, mais implique, en revanche, que les seules mentions

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La requérante soutient que l'erreur de droit ci-dessus mentionnée a causé une erreur manifeste d'appréciation de la situation des boisements privés de plus de 4 ha qui auraient été déclassés " à grande

En dixième lieu, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions non remises en cause du rapport d'expertise du docteur A, que le déficit fonctionnel permanent affectant Mme B peut être évalué à

D n° 201 et 202) au profit de la parcelle AB 39 (ancienne D n° 547), ce qui constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - cette mention erronée a causé la baisse du prix

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été établi au moyen d'un imprimé type dont l'administration raye les mentions ne correspondant pas au cas qui lui est soumis.

première demande de titre de séjour, valable jusqu'au 30 septembre 2025, alors qu'il aurait dû se voir remettre un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention

l'Administration numérique pour les étrangers en France, elle a constaté que son compte était bloqué car la date de remise de sa carte de séjour pluriannuelle comportant sa nouvelle adresse n'y était pas mentionnée

D'autre part, la requête mentionne que " la cause et l'origine du sinistre subi par la commune de Pipriac est exclusivement imputable aux installations de la société Enedis ".

Mme B A, ressortissante togolaise née le 26 juin 2002 et entrée en France le 29 août 2020 sous couvert d'un passeport revêtu d'un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention " étudiant

Elle se prévaut d'abord des mentions figurant dans la déclaration de sinistre ayant été effectuée par le gestionnaire de biens de la SCI ACM.

une situation d'urgence justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'autant que l'intéressé dispose, ainsi que le mentionne

saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision de refus d'instruction de sa demande de titre séjour mention

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

saisi la commission d’accès aux documents administratifs qui, par un avis du 10 octobre 2022, s’est prononcée en faveur de la communication des documents litigieux, sous réserve d’une occultation des mentions

Carrier pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il conclut, en tout état de cause, à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En revanche, le directeur du CNAPS produit en cours d'instance un extrait du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) qui mentionne les mises en cause précédemment rappelées ainsi qu'une " fiche

Toutefois, si aucune mention de la cause qui a empêché le requérant et les témoins de signer cet acte est apposée dessus, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant était absent le 27 avril