à la même instance contentieuse que celle ayant donné lieu au prononcé de ces mesures.

provisoire, fait droit à la demande de provision dans l'attente de la décision au fond, n'a pas pour effet de priver d'objet l'instance principale.

Elle soutient qu'elle n'est pas en mesure de chiffrer sa créance définitive, qu'elle reste dans l'attente des résultats de l'expertise et que le montant de sa créance provisoire s'élève à la somme de 4

D A, son fils, demandent au tribunal d'ordonner avant-dire droit une mesure d'expertise complémentaire et de condamner les HCL à verser à Mme C la somme provisoire de 30 000 euros ainsi que la somme provisoire

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en raison d'une demande d'aide juridictionnelle en cours enregistrée le 9 novembre 2022, d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle

instances.

Il résulte de ces dispositions législatives que la suspension de l'exécution d'une décision administrative présente le caractère d'une mesure provisoire.

Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent contractuel qui se trouve sous le coup de poursuites pénales

Lorsqu’est ordonnée par le juge des référés, statuant sur le fondement de 1’article L. 521-1 du code de justice administrative, une mesure provisoire assortie d’une astreinte, l’intervention du jugement

différentes mesures, énumérées dans sa requête, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 4°) d'ordonner la consignation de sommes provisionnelles en vue d'une expertise complémentaire environnementale

des mesures précédemment ordonnées et à l'administration, si la demande lui est communiquée en défense et si elle entend contester le défaut d'exécution, de produire tout élément en sens contraire, avant

B a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire.

B a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire provisoire.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Sur la demande de provision : 4.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

En ce qui concerne le montant de la provision : 7.

C A demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner à l'État, sur le fondement des

Aux termes de l'article L. 521-4 du même code : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou

C à l'aide judiciaire provisoire en application de ces dispositions. 2.