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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2302385_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
résidence Martinon, elle a déposé le 5 décembre 2022 un dossier de demande d'autorisation préalable de mise en location.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100765_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
C, propriétaires en indivision d'un appartement situé 20 rue Léon de Maleville à Montauban, ont présenté une demande d'autorisation préalable de mise en location de celui-ci le 24 mai 2018.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2300651_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
janvier 2023 la société civile immobilière Grenier 1, demande au tribunal d'annuler la décision du 3 décembre 2022 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Lens-Liévin a refusé la mise
Source officielle3ème chambre
DTA_2203957_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
B fait valoir que le logement a subi le 2 mars 2016 un dégât des eaux affectant plusieurs pièces et faisant obstacle à sa mise à location.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306961_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
A... n’autorise pas la mise en location des appartements comme meublés de tourisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300335_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
en location un bien situé 17 rue de la Palud à Marseille sans autorisation préalable de mise en location.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2418205_20250224
24 février 2025
24 février 2025
Aux termes de l'article L. 635-3 du code de la construction et de l'habitation : " La mise en location d'un logement situé dans les zones soumises à autorisation préalable de mise en location est subordonnée
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2510117_20250805
5 août 2025
5 août 2025
de l'arrêté du 24 janvier 2025 refusant l'autorisation de mise en location du bien sis 35 rue René Hamon et ce sous astreinte de 250 euros par jour de retard, dans un délai d'un mois à compter du jugement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301578_20230227
27 février 2023
27 février 2023
part, étendu le périmètre d'autorisation préalable de mise en location à Colombes à de nouveaux secteurs, à compter du 1er juin 2022, comprenant l'immeuble dont est propriétaire M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2105139_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
A B demande l'annulation de la décision du 13 avril 2021 par laquelle la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté sa demande d'autorisation préalable de mise en location de l'appartement
Source officielle9ème chambre
DTA_2104611_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location, et l'article 4 définissant les modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'autorisation préalable de mise en location
Source officielle5ème chambre
DTA_2314192_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Par un arrêté du 31 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant de 2 500 euros pour absence de demande préalable de mise en location
Source officielle9ème chambre
DTA_2202231_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
et 4 de la convention de délégation de compétence relative à la mise en œuvre et au suivi du dispositif d'autorisation préalable de mise en location entre la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305234_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
en location, en deuxième lieu, de l'erreur de fait qui entache l'arrêté du préfet dès lors qu'une autorisation préalable de mise en location a bien été demandée, en troisième lieu, de la méconnaissance
Source officielle4ème chambre
DTA_1904538_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
A d'une décision prise le 17 avril précédant, le requérant ne produit aucune délibération actant le principe d'une mise en location des terres agricoles de la commune.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2305235_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
en location, en deuxième lieu, de l'erreur de fait qui entache l'arrêté du préfet dès lors qu'une autorisation préalable de mise en location a bien été demandée, en troisième lieu, de la méconnaissance
Source officielle3ème chambre
DTA_2111657_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
D'autre part, Mme A fait valoir que des travaux de rénovation, nécessaires à la mise en location du logement, n'ont pu être réalisés en raison de l'épidémie de Covid-19, qu'elle a ensuite confié la gestion
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524883_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'arrêté du 1er août 2025 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande d'autorisation pour la mise en location de locaux commerciaux en meublés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2309654_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il soutient que : - il ignorait la réglementation relative à l'autorisation préalable de mise en location ; - la sanction administrative aggrave sa situation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2309356_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
en place d'un régime d'autorisation préalable de mise en location sur trois secteurs du territoire ; 2°) d'enjoindre à la présidente de la communauté de communes du Rhône Aux Gorges de l'Ardèche de
Source officiellePage 3 sur 550
KLEBER LOCATION 26 " SOCIETE MISE EN LIQUIDATION"
08/03/2022
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KLEBER LOCATION 22 "SOCIETE MISE EN LIQUIDATION"
08/03/2022
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CARNOT LOCATION 65 Société mise en liquidation
04/03/2022
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CARNOT LOCATION 51 Société mise en liquidation
04/03/2022
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CARNOT LOCATION 45 Société mise en liquidation
22/02/2022
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