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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2001877_20230317
17 mars 2023
relatives :/1° A l'organisation et au fonctionnement des services () ".
2ème chambre
DTA_2300219_20251120
20 novembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; - le code de justice administrative.
9ème Chambre
DTA_1903244_20221013
13 octobre 2022
Elle peut proposer dans les mêmes conditions une modification des fonctions de l'agent, sous réserve que celle-ci soit compatible avec la qualification professionnelle de l'agent.
9ème chambre
DTA_2309074_20250704
4 juillet 2025
4 ème Chambre
DTA_2301645_20241122
22 novembre 2024
Aux termes de l'article 39-3 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
DTA_1902038_20231012
12 octobre 2023
S'il n'est ni allégué, ni établi que la modification des fonctions de M.
6ème Chambre
DTA_2200788_20240115
15 janvier 2024
Par courrier du 9 juillet 2021, Mme B a expressément refusé cette modification. 4.
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
Mme B ayant implicitement refusé une proposition de modification de son contrat de travail consistant à partager l'exercice de ses fonctions à 60 % à Sarlat et à 40 % au profit du centre hospitalier de
5e Section - 1re Chambre
DTA_2211481_20241121
21 novembre 2024
7ème Chambre
DTA_2210778_20260113
13 janvier 2026
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement
DTA_2105438_20260113
DTA_2105844_20260113
1ère Chambre
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : « En cas de transformation du besoin ou de l'emploi qui a justifié le recrutement de l'agent contractuel
3ème Chambre
DTA_2203357_20250604
4 juin 2025
Elle soutient que : - elle est victime d'une discrimination fondée sur son état de santé, dès lors que, bien qu'elle ait été recrutée en qualité d'attachée territoriale en vue d'exercer les fonctions
DTA_2100807_20240703
3 juillet 2024
Il mentionne aussi le ou les lieux d'exercice des fonctions ou, à défaut de lieu fixe ou principal, l'indication selon laquelle les fonctions sont exercées sur plusieurs lieux ainsi que, lorsque les fonctions
5ème Chambre
DTA_2000087_20240220
20 février 2024
leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique ().
DTA_2100138_20221129
29 novembre 2022
alinéa de l'article L. 181-14 du code de l'environnement lui permet d'imposer toute prescription complémentaire c'est une simple faculté, il n'y était donc pas tenu, d'une part en l'absence de toute modification
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
étant soumises au régime de la déclaration (comme précisé dans l'arrêté préfectoral n°18.164N de la société SMV), la société SMV a la possibilité de porter " à la connaissance du préfet ", toute modification
DTA_2200197_20241121
Il soutient qu'il a droit au bénéfice de l'indemnité de ticket mobilité en litige compte tenu des modifications substantielles apportées à ses fonctions.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2323619_20231106
6 novembre 2023
que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la mutation d'office prononcée à son encontre a pris effet à partir du 1er septembre 2023 et que sa nouvelle affectation entraîne une modification
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