Mme C soutient que : - la décision du 15 avril 2021 est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle n'est pas signée et ne comporte pas la mention des nom, prénom et qualité de son auteur ;

Enfin, ce décret a été modifié par le décret n° 2022-1497 du 30 novembre 2022 qui a notamment étendu le dispositif de soutien en cause à certains agents de la fonction publique territoriale exerçant dans

de la décision attaquée est inopérant ; ce moyen ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté dès lors que le requérant n'a pas sollicité la communication des motifs de la décision implicite de rejet

sur aucun motif.

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit en ce qu'elle retient qu'elle ne pouvait procéder à l'embauche de salariés tout en ayant recours au dispositif de l'activité

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel et qu'il n'y a pas de doute sur le caractère sérieux de la question.

D A, agissant en leurs noms ainsi qu'au nom de leurs enfants mineurs, H C A et F A, représentés par Me Laspalles, demandent à la juge des référés : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice

et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances ; 3° La question n'est pas dépourvue de caractère sérieux () ".

Elle soutient que : - la décision litigieuse n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'est pas signée, ne comporte pas le prénom, nom et qualité son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige : 9.

depuis la fin des années 1980 appelée dispositif " notes Bénat " ; en ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : - en l'absence

C doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision de la caisse d'allocations familiales de l'Isère en date du 24 août 2020 lui refusant le bénéfice d'un dispositif d'aide aux impayés, lui

C..., représentant le préfet de la Haute-Garonne, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures selon les mêmes motifs. La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : () 4° Retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ; () 6° Refusent

la commune de Lherm, qui a repris les moyens développés dans ses écritures.

B a formulé le 8 août 2022 par l'intermédiaire de son conseil une demande de reprise en charge. Par la présente requête, M.

le président du conseil départemental en précisant le nom de l'allocataire concerné et en explicitant le motif de la reprise du versement de l'allocation.

Aucune autre pièce du dossier ne permet d'établir la réalité de cette décision d'acception implicite de reprise en charge de l'intéressé par les autorités italiennes.

la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu’elle n’ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d’une décision du Conseil constitutionnel

Elle soutient que : - les décisions contestées ne comportent pas la signature de leur auteur ; - elles sont insuffisamment motivées en droit ; - le directeur de la caisse d’allocations familiales