tenu notamment de la motivation globale de l'arrêté, ne suffit pas pour considérer que le refus de séjour en litige méconnaît l'obligation de motivation rappelée au point 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des décisions attaquées doit être écarté. 5.

par l'arrêté attaqué sans indiquer à M.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 5.

Il a également enjoint au préfet de prendre un arrêté modificatif pour procéder à la fixation de cette limite à l'issue des mesures de régularisation définies aux points 103 à 110 des motifs du jugement

au motif tiré de l'arrêt de la cour d'assises de Paris du 6 janvier 2017 ; - les conditions de notification de la décision sont sans incidence sur sa légalité ; - le moyen critiquant les modalités

La fédération départementale des chasseurs de l'Allier, eu égard à son objet statutaire et à la nature de l'arrêté en litige, a intérêt au maintien de cet arrêté.

attaqué.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 5.

Par suite, le moyen tiré de ce que le permis de construire attaqué aurait été obtenu par fraude doit être écarté. 14.

Il est ainsi, contrairement au moyen invoqué sur ce point, suffisamment motivé. 6.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'habilitation de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 4.

En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le règlement précité du 26 juin 201.

Pour le même motif, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît le droit au procès équitable tel que garanti par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne les éléments du permis de construire initial non modifiés par le permis de construire modificatif : 2.

attaqué est entaché de vice de procédure en ce qu'il ne pouvait se fonder sur l'avis de la DREAL du 24 juin 2021, erroné et incomplet ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en particulier quant

, d'autre part, modifié la cartographie annexée à ce premier arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique d'adopter toutes mesures propres à lever les restrictions apportées aux libertés

Elle soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013 et les stipulations de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union