Il suit de là que le moyen tiré d’un vice de procédure doit être écarté. 11.

Les parties ne peuvent soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant-dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des éléments

En sa branche tirée de l'erreur d'appréciation, le moyen doit également être écarté. 4.

B a produit deux mémoires, enregistrés et communiqués le 13 mai 2024, par lesquels il reprend les mêmes moyens auxquels il adjoint le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 542-1 et L. 542-2 du

la décision d'éviction de toutes fonctions le plaçant hors position d'activité sont irrecevables dès lors qu'elles sont dirigées contre des décisions ne faisant pas grief ; - les moyens soulevés par

Le moyen tiré du vice d'incompétence dont serait entachée la décision attaquée doit ainsi être écarté. En ce qui concerne la légalité interne de la décision attaquée : 7.

Les moyens de légalité interne tirés de ce que les travaux devaient être autorisés ont été invoqués pour la première fois dans le mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 14 avril 2023

à cette décision, de sorte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail sont inopérants et doivent être écartés ; - les moyens invoqués par la société contre la décision

à cette décision, de sorte que les moyens soulevés à l'encontre de la décision de l'inspectrice du travail sont inopérants et doivent être écartés ; - les moyens invoqués par la société contre la décision

Par suite, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision, invoquée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 11.

En premier lieu, la décision attaquée rappelle le parcours administratif de M.

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation dont serait entachée la décision attaquée doit être écarté.

En premier lieu, la commune de Berre l’Etang oppose deux fins de non-recevoir, d’une part, tirée de l’absence d’intérêt pour agir de la société Orange, d’autre part, de la tardiveté de la requête.

Par suite, le moyen tiré de ce que cette décision ne serait pas motivée doit être écarté. 6.

retirant ou abrogeant une décision créatrice de droit et le moyen tiré du défaut de motivation en droit doit être écarté comme inopérant. 6.

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, M.

En ce qui concerne la légalité interne : - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de l'inadéquation du poste de référent/conseiller technique avec son grade ; - la décision constitue

Dès lors, le moyen doit être écarté. I.B.2- S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de la procédure de mise en concurrence préalable : 8.

En ce qui concerne les moyens soulevés pour la première fois le 17 janvier 2023 : 17.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 5.