Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2117490_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
rejetant ses demandes de mutation.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2208937_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
ainsi que l'arrêté ministériel prononçant les mutations sur les postes sollicités ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de modifier la liste des fonctionnaires mutés et de lui accorder sa mutation
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2019437_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
A D sa mutation sur ce poste.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205741_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
de décembre 2022, dans le cadre du plan annuel de mutation, pour une affectation en août 2023 ; M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100846_20230201
1 février 2023
1 février 2023
Il soutient que : - l'administration a commis des fautes dans la gestion de ses demandes de mutation dès lors que la demande de mutation dérogatoire qu'il a formulée le 24 octobre 2019 n'a pas été transmise
Source officielle4ème Chambre
DTA_2306677_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
préalable des demandes de mutation à l'aide d'un barème rendu public.
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2007076_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
I G, dont la demande de mutation avait été formulée le 6 novembre 2019.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2214413_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Elle a sollicité, lors du mouvement de mutation annuelle des contrôleurs des finances publiques au titre de l'année 2022, sa mutation dans le département des Côtes d'Armor en invoquant une priorité au
Source officielle3ème chambre
DTA_2014189_20230217
17 février 2023
17 février 2023
être prononcées dans le cadre de tableaux périodiques de mutations.
Source officielle6ème chambre
DTA_2004627_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
En application de la circulaire INTC179576C du 3 avril 2018, relative aux mouvements de mutation des agents du corps d'application de la police nationale, les demandes d'annulation de mutation sont adressées
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2204376_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
sur un poste à Perpignan et des décisions prononçant les mutations des fonctionnaires sur ce poste ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui accorder sa mutation ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DTA_2101623_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
chaque année (mouvement polyvalent, mouvement outre-mer et mouvement profilé) ainsi que des mouvements de mutation spécifiques (rapprochement de conjoints, mutations simultanées, mutations en article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400226_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
A qui a demandé sa mutation au terme de la septième année au titre d'un rapprochement de conjoint ne peut pas être regardé comme ayant fait l'objet d'une mutation d'office au sens des dispositions de l'article
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2217947_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
A demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de mutation, ainsi que les décisions portant mutation de MM.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2205497_20240208
8 février 2024
8 février 2024
En premier lieu, la mutation n'étant pas un avantage dont l'attribution constitue un droit pour le fonctionnaire qui l'a demandée, le refus de mutation n'est pas au nombre des décisions administratives
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2506305_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
des agents de la direction générale des finances publiques et de la décision du 6 mai 2025 portant rejet de sa demande de mutation révélée par la publication des résultats des mouvements de mutation des
Source officielle7ème Chambre
DTA_2212487_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
B..., brigadier de police affecté à la circonscription de sécurité publique de Chatenay-Malabry, a sollicité, dans le cadre d’un mouvement de mutation polyvalent, sa mutation dans les circonscriptions
Source officielle7ème chambre
DTA_2206796_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
En premier lieu, dès lors qu'une mutation n'est pas un avantage dont l'attribution constituerait un droit pour le fonctionnaire qui l'a sollicité, la décision portant refus de mutation n'est pas au nombre
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200616_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de prise de rang dans l'échelon des candidats à la mutation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2003224_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
C se fonde également sur un document de campagne de mutation locale intitulé : " Le mouvement local de mutation dans les directions territoriales, directions de contrôle fiscal et directions nationales
Source officiellePage 3 sur 413