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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre
DTA_2603808_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Il résulte toutefois de l’instruction que la déclaration de candidature de l’intéressée portée sur le Cerfa n° 14998 mentionne « K... » comme nom de naissance, et « H... » comme nom d’usage devant seul
Source officielle1ère chambre
DTA_2308911_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, la circonstance que la décision en litige mentionne par erreur que la requérante se nomme Mme C veuve D, et non veuve B, nom de son défunt époux, alors qu'en réalité son nom d'usage est
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2604342_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Les conditions auxquelles est subordonnée l’application de ces dispositions ne sont pas les mêmes, non plus que les pouvoirs dont dispose le juge des référés.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2324465_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
de la requête initiale les mêmes moyens, toutefois plus étoffés s'agissant de la prétendue illégalité des décisions de rejet de sa demande tendant à l'adjonction sur sa carte nationale d'identité d'un nom
Source officielle5ème chambre
DTA_2200789_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A B a sollicité le renouvellement de sa carte nationale d'identité afin que soit modifié le nom d'usage figurant sur celle-ci, à savoir " DIT A C " en " A C ".
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2311229_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
B... » est le nom de son arrière-grand-père maternel et le nom d’usage de sa grand-mère maternelle ; - sa famille est de nationalité française ; - elle justifie d’un usage constant et ininterrompu du
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2322625_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... soutient que : - elle utilise le nom A... comme nom d’usage auprès de ses proches et lors de ses achats sur internet ; - son intérêt légitime est caractérisé par un motif d’ordre affectif,
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2516115_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Le pli qui, contrairement à ce qu’elle soutient était libellé tant à son nom d’usage qu’à son nom de jeune fille, a été retourné aux services préfectoraux avec la mention « pli avisé non réclamé ».
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501385_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au préfet du Bas-Rhin de mentionner le nom
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2602261_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
. » et de son nom d’usage « B... », ces mêmes informations étant reportées sur la carte de séjour pluriannuelle dont elle a été mise en possession tandis que, sur une seconde version de cette même carte
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2200223_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Suite à la mise en évidence, tardivement déclarée, d'une vie conjugale caractérisant la situation de Mme D, dont le nom d'usage est désormais C B, son mariage ayant été célébré aux Comores le 16 mars 2018
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2501353_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer sans délai le duplicata de sa carte de résident, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de faire figurer son nom
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2402428_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
le père adoptif de son père, soit son grand-père, a " été d'une rare violence et d'une grande cruauté " vis-à-vis de celui-ci avant d'être incarcéré ; - son nom d'usage professionnel est " D de Valois
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2410790_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
C D et Mme G F ayant pour nom d'usage B, représentés par Me Demarthe-Chazarain, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600324_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
Le 12 septembre 2025, Mme B..., dont le nom d’usage est Oudouh, a déposé une demande de droit au logement opposable devant la commission de médiation du Loiret sur le fondement de l’article L. 441-2-3
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2410637_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
l'Administration numérique pour les étrangers en France le lendemain, 4 août 2023, valable jusqu'au 3 novembre 2023, mais comportant deux erreurs matérielles sur son prénom " Kuebra " au lieu de " B " et sur un nom
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2203045_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2118359_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, il n'établit pas que sa grand-mère et son père portaient le nom " C B " alors que les quelques documents produits attestent de l'usage du nom " B ".
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2206996_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article R. 20 de ce code : " Pour l'application de l'article L. 37, les listes électorales comportent les informations suivantes : / 1° Données d'identification de l'électeur : nom, nom
Source officielleJuge social
DTA_2403669_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
(nom d’usage Chaillan), est allocataire de la caisse d’allocations familiales (CAF) de Lot-et-Garonne qui lui a servi, suite à sa demande d’aide au logement déposée le 1er août 2022 et au regard de ses
Source officiellePage 3 sur 2902