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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2203545_20220805
5 août 2022
dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que les décisions d'interruption de travaux prises par le maire de la commune le sont au nom de l'État.
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500315_20250218
18 février 2025
A B demande au tribunal : 1°) de constater le non-respect du jugement du tribunal judicaire du Puy-en-Velay du 17 décembre 2024 attribuant à sa fille un accompagnant des élèves en situation de handicap
3ème Chambre
DTA_2300582_20250702
2 juillet 2025
Le syndicat interprofessionnel du Reblochon, organisme de défense et de gestion de l'appellation, a un intérêt suffisant et non contesté au maintien de la décision attaquée.
DTA_2300479_20250702
4ème chambre
DTA_2009649_20231003
3 octobre 2023
En ce qui concerne les préjudices : - elle a subi un préjudice du fait du non-respect du délai de prévenance, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 750 euros ; - elle
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2300789_20230309
9 mars 2023
administrative, l'exécution de la décision n° DCAM/7/2023 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest, prise au nom du préfet de la région Bretagne, du 11 janvier 2023 portant suspension
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500705_20250207
7 février 2025
justifiables ; - d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de respecter les propositions des associations ; - d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de reconsidérer ses arrêtés non conformes, de les
5ème Chambre
DTA_2406035_20260331
31 mars 2026
-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du
1ère chambre
DTA_2509855_20260112
12 janvier 2026
l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf
DTA_2510339_20251020
20 octobre 2025
Ils soutiennent que l’exécution de la décision de mise en œuvre du dispositif de non-concurrence à l’encontre de M. B... est suspendue.
DTA_2301757_20250513
13 mai 2025
exceptionnelles ou des cas de force majeure, il résulte des motifs exposés aux mêmes points 14 et 15 qu'elle n'établit pas que le non-respect des heures d'ouverture et de fermeture aux usagers soit justifié
3ème chambre
DTA_2100032_20230222
22 février 2023
B, titularisé dans le corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, au grade de surveillant brigadier, a été affecté, à compter de 2015, à l'unité du modèle " Respecto " (ou " Respect
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315357_20230706
6 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,
ORTA_2407002_20250116
16 janvier 2025
La requête indique les nom et domicile des parties.
2ème Chambre
DTA_2004718_20231012
12 octobre 2023
de son indice salarial ; * 3 000 euros au titre du préjudice moral lié au non-respect de la promesse d'embauche ; * 3 000 euros au titre du préjudice de carrière lié à la diminution de ses responsabilités
Reconduite à la frontière
DTA_2310958_20240123
23 janvier 2024
en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire
1ère Chambre
DTA_2512171_20260319
19 mars 2026
En cinquième et dernier lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour justifier la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de la Savoie, après avoir mentionné
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2300181_20230412
12 avril 2023
A ne respecte pas les conditions posées par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui précisent : " La juridiction est saisie par requête.
4ème Chambre
DTA_2302895_20250626
26 juin 2025
; - dans la mesure où un planning, sur lequel figurait son nom, a été édité au cours du mois de février 2022, pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la décision verbale de non renouvellement
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2104171_20240220
20 février 2024
Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée
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