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145 639 résultats pour « non respect de la décision de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2203545_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

dispositions de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme que les décisions d'interruption de travaux prises par le maire de la commune le sont au nom de l'État.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2500315_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

A B demande au tribunal : 1°) de constater le non-respect du jugement du tribunal judicaire du Puy-en-Velay du 17 décembre 2024 attribuant à sa fille un accompagnant des élèves en situation de handicap

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300582_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le syndicat interprofessionnel du Reblochon, organisme de défense et de gestion de l'appellation, a un intérêt suffisant et non contesté au maintien de la décision attaquée.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300479_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le syndicat interprofessionnel du Reblochon, organisme de défense et de gestion de l'appellation, a un intérêt suffisant et non contesté au maintien de la décision attaquée.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2009649_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

En ce qui concerne les préjudices : - elle a subi un préjudice du fait du non-respect du délai de prévenance, dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 750 euros ; - elle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2300789_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

administrative, l'exécution de la décision n° DCAM/7/2023 du directeur interrégional de la mer Nord Atlantique Manche Ouest, prise au nom du préfet de la région Bretagne, du 11 janvier 2023 portant suspension

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500705_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

justifiables ; - d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de respecter les propositions des associations ; - d'enjoindre à la préfecture de l'Isère de reconsidérer ses arrêtés non conformes, de les

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2406035_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

-Le non-respect par les intermédiaires d'assurance ou de réassurance et les intermédiaires d'assurance à titre accessoire des conditions prévues à la présente section entraîne leur radiation d'office du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2509855_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

l’étranger n’a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d’assortir sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2510339_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Ils soutiennent que l’exécution de la décision de mise en œuvre du dispositif de non-concurrence à l’encontre de M. B... est suspendue.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

exceptionnelles ou des cas de force majeure, il résulte des motifs exposés aux mêmes points 14 et 15 qu'elle n'établit pas que le non-respect des heures d'ouverture et de fermeture aux usagers soit justifié

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100032_20230222

Administratif

22 février 2023

22 février 2023

B, titularisé dans le corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, au grade de surveillant brigadier, a été affecté, à compter de 2015, à l'unité du modèle " Respecto " (ou " Respect

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315357_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2407002_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2004718_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

de son indice salarial ; * 3 000 euros au titre du préjudice moral lié au non-respect de la promesse d'embauche ; * 3 000 euros au titre du préjudice de carrière lié à la diminution de ses responsabilités

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2310958_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2512171_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

En cinquième et dernier lieu, il ressort des termes de l’arrêté contesté que, pour justifier la décision d’interdiction de retour sur le territoire français, la préfète de la Savoie, après avoir mentionné

Source officielle
TA

Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

ORTA_2300181_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

A ne respecte pas les conditions posées par les dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative qui précisent : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2302895_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

; - dans la mesure où un planning, sur lequel figurait son nom, a été édité au cours du mois de février 2022, pour la période courant du 1er juillet au 31 décembre 2022, la décision verbale de non renouvellement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2104171_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Elle soutient que : - la décision litigieuse méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée

Source officielle

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