Les consorts C demandent l'annulation de cet arrêté du 29 mars 2021.

Il comporte par ailleurs la mention de puisards pour la gestion des eaux pluviales.

ou au paysage urbain (…) / d) Les balcons implantés en limite séparative joignant l'alignement devront se retirer d'un minimum de 2m nonobstant les règles de prospect de l’article 7.1 ».

La maison principale présente des défauts permanents dus à la vétusté, mais qui ne compromettent pas les conditions élémentaires d’habitabilité. M.

Pour les maisons individuelles et les locaux situés dans un immeuble collectif, la classification communale est établie à partir d’une nomenclature-type comportant huit catégories, en adaptant aux normes

Aux termes de l’article 3 de de décret : « Le logement comporte les éléments d’équipement et de confort suivants : / 1.

En toute hypothèse, l’administration dispose, en vertu des articles L. 462-1 et L. 462-2, du pouvoir de contrôler la conformité une fois les travaux achevés et d’imposer, à ce stade, la mise en conformité

Elle soutient que les dix appartements d’une superficie de 23 m² et moins, qui ne satisfont pas aux conditions d’habitabilité de la catégorie 4, auraient dû être classés en catégorie 6 pour la détermination

B soutient également qu'il existe des défauts permanents sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité mais ne l'établit pas.

B soutient également qu'il existe des défauts permanents sans que ceux-ci compromettent les conditions élémentaires d'habitabilité mais ne l'établit pas.

Elle soutient que : - le bien immobilier au titre duquel elle a été assujettie à cotisations ne satisfait pas aux conditions d’habitabilité de la catégorie 4, mais répond à celles de la catégorie 6, à

de pleine terre non recouverte pas des graviers, les 30% maximum restant peuvent être recouverts par des graviers; ' Sa profondeur est de 2,30 m minimum à compter de sa surface, il ne comporte que le

logement décent est sans incidence sur l'habitabilité des cinq chambres déclarées impropres à l'habitation.

studios était inférieure au double seuil de 16 m² et de 9 m² prescrit par les dispositions du 5ème alinéa de l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental de la Loire-Atlantique relatif aux normes

Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon

graphique – Planche 2, les constructions doivent s’y conformer. / (…) ».

D'autre part, s'il est constant que le document graphique d'insertion ne comporte qu'une représentation de la façade principale du projet, depuis la voie publique, cette vue unique, qui matérialise les

Ce volume est partiellement mansardé avec une hauteur de plafond maximale de 2,34 m et minimale de 1,23 m.

Elle ne doit pas porter atteinte aux conditions d'habitabilité ou d'utilisation des bâtiments en bon état existants sur les terrains voisins.

. / (…) / Il en est de même lorsqu'elle (…) comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables.