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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2101945_20230202
2 février 2023
2 février 2023
Il soutient que : - il n'existe pas de note de service interdisant l'accès à l'audience du tribunal correctionnel de Compiègne du 18 décembre 2020 ; - une note de service sur les conditions sanitaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2302009_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
par voie de conséquence de l'illégalité de la note de service du 5 octobre 2022 portant changement d’affectation : la décision du 18 octobre 2022 étant intervenue en raison de la note de service du 5
Source officielle7ème chambre
DTA_2109943_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
la note de service susmentionnée. ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203008_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
sans imposer ces délais aux agents ; de plus, la note de service vise toutes les catégories d'agents sans distinguer ceux dont la présence est indispensable à la continuité du service public.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200859_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
3 et de la note de service n°2020/28 en tant qu'elle prévoit un dispositif préventif planifié en extra-départemental.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303992_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Elle soutient que : - elle est enseignante à l'EPNAK, au sein du centre de réadaptation professionnelle de l'unité Robert Lateulade située à Bordeaux ; - par une note de service du 20 décembre 2018
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2302436_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, le syndicat Sud Santé Sociaux 37, représenté par Me Gentilhomme, demande au tribunal : 1°) d’annuler la note de service n°
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2407052_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Par une note de service du 8 novembre 2024, intitulée " Note de service à l'attention des personnels affectés au service de restauration scolaire des collèges lors du dépôt d'un préavis de grève ", le
Source officielle1ère chambre
DTA_2103338_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
A B, représenté par Me Mongis, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service du 20 juillet 2020 du directeur zonal au recrutement et à la formation de la police nationale le rétrogradant implicitement
Source officielle1ère chambre
DTA_2000959_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
l'annulation de cette note de service. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600264_20260126
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est caractérisée dès lors que la reconduction des critères d’éligibilité à la charte Erasmus +, tels que prévus par une note de service en date du 7 janvier
Source officielle1ère chambre
DTA_2400082_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
de la police aux frontières de Pierrefonds, révélée par la note de service du 10 octobre 2023 de nomination de M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507413_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors que la mise en œuvre, par la note de service contestée, du contrôle biométrique au sein du centre en route de la navigation aérienne
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101143_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 16/2020 du 29 juin 2020 relative à l'harmonisation des appellations des différents conseillers en techniques de
Source officielle8ème chambre
DTA_2107792_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Par la présente requête, l'USPPM demande l'annulation de la note de service du 25 mai 2021. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2002834_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B C, représenté par Me Bideaud, demande au tribunal : 1°) d'annuler la note de service n° 2020 SGP 03 du 13 février 2020 signée par le contrôleur général du service départemental d'incendie et de secours
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2503568_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Il soutient que : - sur l’illégalité de la note de service du 28 octobre 2025 : les conditions dans lesquelles est mise en œuvre, par cette note, le contrôle biométrique, au sein du CRNA Est, est
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1913001_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Il soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_1913007_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que la note de service n°2017/07/10182 du 1er août 2014 du directeur général des finances publiques est inapplicable faute d'avoir été publiée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2206044_20250213
13 février 2025
13 février 2025
En outre, la note de service du 21 juin 2022 n'ayant fait l'objet d'aucun recours, le retrait de la décision verbale a acquis un caractère définitif.
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