arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police / (…) / Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification

version applicable aux délibérations litigieuses : « Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police / () / Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification

demande d’aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu’un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l’expiration d’un délai de quinze jours après la notification

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

demande d'aide juridictionnelle interrompt le délai de recours contentieux et qu'un nouveau délai de même durée recommence à courir à compter de l'expiration d'un délai de quinze jours après la notification

arrêté du ministre chargé des naturalisations ou, à Paris, à la préfecture de police / () / Lorsque la demande a été déposée au moyen de l'application informatique mentionnée au premier alinéa, la notification

L'étranger peut présenter des observations écrites. / A défaut de notification à l'intéressé d'une décision explicite d'abrogation dans un délai de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une

territoriales, dans sa version applicable au présent litige : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

de province, de son bureau et de son président mentionnés au II sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie ou à leur notification

aient eu des effets sur la régularité de la notification à l'intéressé. 4.

Le délai de recours contentieux déclenché par cette notification dont l'intéressé disposait pour contester cette décision a dès lors expiré le 11 juin 2024 à 15 heures 26. La requête de M.

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

L'article R. 224-4 du même code précise que la notification à l'intéressé est réalisée soit directement s'il se présente au service indiqué dans l'avis de rétention, soit par lettre recommandée avec accusé

nettoyage à compter du mois d'octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au directeur du centre pénitentiaire de Meaux de lui communiquer le document sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification

Il ressort toutefois des pièces produites au dossier par le préfet de l'Hérault que, par une décision en date du 7 septembre 2021, dont il n'est pas justifié au dossier de la date de sa notification à

du code général des collectivités territoriales : " Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.