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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2501585_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
B... soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché les décisions attaquées d’une erreur de fait dès lors qu’il est un objecteur de conscience, délit sévèrement puni en Turquie.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400834_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Il se prévaut des risques qu'il encourt en raison de ses origines kurdes, de son refus d'accomplir son service militaire et, par voie de conséquence, de son statut d'objecteur de conscience.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2600323_20260226
26 février 2026
26 février 2026
. 542-1 du code l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, du fait du prochain dépôt d’une demande de réexamen de sa demande d’asile fondée sur un élément nouveau tiré de son statut d’objecteur
Source officielleChambre 2
DTA_2200471_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le 5 avril 2019, il a fait l'objet d'une nouvelle obligation de quitter le territoire assortie d'une interdiction de retour de deux ans que ni lui ni l'autorité administrative n'ont cru devoir exécuter
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2401569_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
l'homme ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - il est impliqué politiquement en faveur de la cause kurde et est objecteur
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2211279_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle ajoute que le requérant a présenté une première demande de réexamen le 7 février 2020, laquelle a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité de l'Office français de la protection des réfugiés et
Source officielle1ère chambre
DTA_2506552_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
A... a d’ailleurs fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement prononcé le 2 juillet 2021. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait isolé dans son pays d’origine.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206817_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une mesure d'éloignement est éloigné
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2300763_20230906
6 septembre 2023
6 septembre 2023
sont venues à sa rencontre, qu'il a fui son pays et qu'il est arrivé en France en octobre 2021, que les gendarmes sont revenus plusieurs fois à son domicile avec un mandat d'arrêt, qu'il est en outre objecteur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306810_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
De surcroît, il a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement édictée par le préfet de la Haute-Garonne le 24 juin 2022 qu'il ne justifie pas avoir exécutée. Par ailleurs, si M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305376_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Si, comme le fait valoir le requérant, le préfet a commis une erreur en mentionnant dans l'arrêté en litige que l'intéressé avait fait l'objet d'un précédent arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 19
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306241_20230811
11 août 2023
11 août 2023
affirmations de portée générale quant aux risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays, en particulier à raison de son appartenance à la communauté kurde, et du fait de son statut d'objecteur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2412942_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
B... soutient être exposé, en cas de retour dans son pays d’origine, à un risque de persécution du fait de son engagement en faveur de la cause kurde et de sa qualité d’objecteur de conscience.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2302644_20230804
4 août 2023
4 août 2023
En prévoyant qu'un étranger faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire français peut, eu égard à sa situation personnelle, se voir accorder un délai de départ volontaire supérieur à trente
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305016_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
l'armée pour y effectuer son service à compter de mars 2024, qu'il risque d'être envoyé sur le front ukrainien contre son gré et que, comme son frère aîné, il ne pourra pas se prévaloir du statut d'objecteur
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2401188_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il a fait l'objet de trois obligations de quitter le territoire français les 1er juin 2018, 31 juillet 2021 et 15 avril 2023. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301965_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2013397_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Il soutient que : - la durée de son service national en tant qu'objecteur de conscience n'a pas été prise en compte pour le calcul de son ancienneté ; - le rectorat a commis une faute en régularisant
Source officielleREFERE
DTA_2400541_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Le requérant, né en 1991, et qui séjourne irrégulièrement sur le territoire français depuis 2015, a fait l'objet de nombreuses condamnations pénales du 7 octobre 2011 au 20 avril 2023, totalisant plus
Source officielle7éme chambre
DTA_2410239_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
compris au titre de l'asile, en raison même de l'accomplissement de cette démarche qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de refus, il pourra faire l'objet
Source officiellePage 3 sur 220